Louer l'appart de ma mère suite entrée maison de retraite

Maison

tompilima Messages postés 78 Statut Membre -
tompilima Messages postés 78 Statut Membre - 26 sept. 2016 à 18:09

Bonjour,
Ma mère a dû entrer brutalement en maison de retraite, suite mauvaise chute. Afin de compléter ses revenus, puis je louer l'appartement qu'elle occupait et dont elle est propriétaire sans avoir besoin de sa signature. Tout cela en parfait accord avec mon frère, nous sommes ses deux enfants.
J'avais déjà procuration sur ses comptes bancaires et m'occupe de ses affaires régulièrement.
Nous ne voulons pas avoir recours à une tutelle qui est un véritable casse tête ...
Merci, cordialement.

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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 587

Bonjour,

Il vous faut au moins une procuration en bonne et due forme pour signer le bail à sa place car seul le propriétaire peut donner à louer.

Cdlt
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1. tompilima Messages postés 78 Statut Membre
  
  Bjr Val, qu'entendez vous par procuration en bonne et due forme ? elle n'a plus la mobilité de ses doigts mal toute sa conscience.
  Cdlt
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 587
  
  Elle n'arrive plus du tout à écrire ?? parce qu'elle devra signer tout de même ...
  
  le mieux est de faire établir une procuration par notaire, car là on est sûr qu'elle ne pourra pas être contestée ...
  
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746

Bonjour,

Etes-Vous bien conscients qu une fois un locataire dans les lieux, il sera protégé par le bail et donc que le bien ne vous sera pas "accessible" pendant au minimum 3 ans ?

Certes la tutelle est contraignante mais c est parfois une protection indispensable. Mais dans le cas actuel si votre mère a toutes ses capacités mentales, la tutelle ne serait pas possible.
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1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679
  
  Le bail doit etre signé par elle m^me si vous vous êtes occupé de tout avant
  
  elle est rentré en maison de retraite ou en EPHAD ?
  
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2. tompilima Messages postés 78 Statut Membre
  
  Merci Doris et Poisson, oui ns sommes conscients qu'un bail rend le bien inaccessible pour minimum 3 ans sauf en cas de décès de ma mère qui rendrait le bien disponible ?? encore une autre question !
  Elle est en EPHAD, pourquoi cette question y a t il une différence pour la signature du bien à louer ?
  Merci par avance.
  
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3. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 746
  
  Non, même si votre mère décédait, le bail continue à protéger le locataire.
  Personnellement je ne vois pas la nuance entre maison de retraite et ephad.
  
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4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 679 > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Si elle est en EPHAD c'est plus cher chaque mois ...et dure hélas moins longtemps (3 ans en moyenne)...
  vous pouvez envisager une vente aussi...
  
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5. tompilima Messages postés 78 Statut Membre > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention
  
  Ok merci
  
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Louer l'appart de ma mère suite entrée maison de retraite

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