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djivi38
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24 sept. 2016 à 16:58
24 sept. 2016 à 16:58
Bonjour,
je comprends que ça doit être terrible de constater la dégradation de sa maison par des locataires négligents...
Vous avez fait un EDL d'entrée. Et vous ferez un EDL de sortie quand ils partiront : mentionnez bien toutes les dégradations de façon à pouvoir les déduire (et même demander + que le montant du DG) de leur dépôt de garantie.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR à son locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
je comprends que ça doit être terrible de constater la dégradation de sa maison par des locataires négligents...
Vous avez fait un EDL d'entrée. Et vous ferez un EDL de sortie quand ils partiront : mentionnez bien toutes les dégradations de façon à pouvoir les déduire (et même demander + que le montant du DG) de leur dépôt de garantie.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR à son locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse très claire.
Est-ce que moi, propriétaire, je peux être poursuivi pour logement insalubre sachant que l'insalubrité est apparue suite à un mauvais entretien par le locataire ?
J'ai vu plusieurs cas où le propriétaire était mis en demeure par les locataires et même le maire de la commune, alors que les dégradations venaient du locataire.
Comment expliquer cela ?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse très claire.
Est-ce que moi, propriétaire, je peux être poursuivi pour logement insalubre sachant que l'insalubrité est apparue suite à un mauvais entretien par le locataire ?
J'ai vu plusieurs cas où le propriétaire était mis en demeure par les locataires et même le maire de la commune, alors que les dégradations venaient du locataire.
Comment expliquer cela ?
Merci d'avance
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/09/2016 à 18:21
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Je ne sais pas, mais pour vous défendre, si besoin, vous avez l'EDL sortant du locataire précédant sur lequel ne figure aucun problème de moisissure, de même que sur l'EDL entrant des locataires actuels.
Vous pourriez peut-être (?) également faire un courrier RAR à vos locataires actuels pour leur recommander de chauffer la maison en hiver (vous avez constaté l'absence de chauffage au travers des factures de gaz) pour éviter << d'éventuels problèmes de moisissures >> (vous n'êtes pas censé les avoir constatés de visu).
Ce qui m'interpelle le plus, c'est : comment savez-vous qu'ils ont installé un sèche-linge dans la salle de bains avec évacuation intérieure ? Vus êtes rentré chez eux ?
Vous ne pouvez des arguments que de ce qui se constate de l'extérieur (ou, s'ils vous ont donné l'autorisation d'entrer chez eux, vous pouvez effectivement leur reprocher ce que vous y avez vu de non conforme; car un propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation : en cas contraire, le locataire peut accuser le propriétaire de violation de domicile).
CDT.
Vous pourriez peut-être (?) également faire un courrier RAR à vos locataires actuels pour leur recommander de chauffer la maison en hiver (vous avez constaté l'absence de chauffage au travers des factures de gaz) pour éviter << d'éventuels problèmes de moisissures >> (vous n'êtes pas censé les avoir constatés de visu).
Ce qui m'interpelle le plus, c'est : comment savez-vous qu'ils ont installé un sèche-linge dans la salle de bains avec évacuation intérieure ? Vus êtes rentré chez eux ?
Vous ne pouvez des arguments que de ce qui se constate de l'extérieur (ou, s'ils vous ont donné l'autorisation d'entrer chez eux, vous pouvez effectivement leur reprocher ce que vous y avez vu de non conforme; car un propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez son locataire sans son autorisation : en cas contraire, le locataire peut accuser le propriétaire de violation de domicile).
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djivi38
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Jojo63
24 sept. 2016 à 18:09
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contactez l'ADIL le plus proche de chez vous.
Jojo63
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djivi38
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24 sept. 2016 à 18:24
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Je vais me renseigner en effet. Merci beaucoup !
Bonjour,
j'ai constaté que les locataires n'avaient pas chauffé la maison pendant tout l'hiver, vu la consommation de gaz.
Vous avez accès au compteur, aux factures ?
ils ont installé un sèche linge avec évacuation vers l'intérieur
Comment le savez vous ?
Le logement est sans VMC ?
j'ai constaté que les locataires n'avaient pas chauffé la maison pendant tout l'hiver, vu la consommation de gaz.
Vous avez accès au compteur, aux factures ?
ils ont installé un sèche linge avec évacuation vers l'intérieur
Comment le savez vous ?
Le logement est sans VMC ?
Bonjour,
Le compteur est situé à l'extérieur du logement, donc on y a accès.
Les locataires m'ont appelé pour se plaindre des moisissures et venir constater les dégâts. C'est à ce moment-là que j'ai vu le sèche linge avec évacuation vers l'intérieur. J'ai d'ailleurs pris des photos pour me protéger si besoin. J'ai constaté également à ce moment-là (février 2016) que le logement état froid, je suis donc allé vérifier le compteur.
Le logement contient un extracteur dans la salle de bains avec fenêtre velux, et hotte dans la cuisine.
Les moisissures se situent dans la salle de bains, mais aussi dans la chambre et le couloir.
Merci d'avance,
Le compteur est situé à l'extérieur du logement, donc on y a accès.
Les locataires m'ont appelé pour se plaindre des moisissures et venir constater les dégâts. C'est à ce moment-là que j'ai vu le sèche linge avec évacuation vers l'intérieur. J'ai d'ailleurs pris des photos pour me protéger si besoin. J'ai constaté également à ce moment-là (février 2016) que le logement état froid, je suis donc allé vérifier le compteur.
Le logement contient un extracteur dans la salle de bains avec fenêtre velux, et hotte dans la cuisine.
Les moisissures se situent dans la salle de bains, mais aussi dans la chambre et le couloir.
Merci d'avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...