Retrait forcé d'une maison de retraite
Griwill
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Bonjour,
Pour des raisons d'économie, des héritiers peuvent souhaiter retirer un parent d'une maison de retraite pour l'héberger à leur domicile.
Comment une personne solvable, à son entrée à la maison de retraite, peut-elle exiger de ne jamais en sortir, pour éviter par exemple de retrouver de mauvaises relations familiales.
Si elle est sous tutelle de ces héritiers, le juge de tutelle peut il refuser ce retrait ?
Merci de vos conseils.
Pour des raisons d'économie, des héritiers peuvent souhaiter retirer un parent d'une maison de retraite pour l'héberger à leur domicile.
Comment une personne solvable, à son entrée à la maison de retraite, peut-elle exiger de ne jamais en sortir, pour éviter par exemple de retrouver de mauvaises relations familiales.
Si elle est sous tutelle de ces héritiers, le juge de tutelle peut il refuser ce retrait ?
Merci de vos conseils.
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2 réponses
Bonjour,
si cette personne est toujours solvable, (et dans le cas contraire il y a des obligés alimentaires), pourquoi ne pas respecter sa volonté de rester en maison de retraite ? Une personne n'est pas une pièce sur un échiquier... !
Ah ben oui, l'héritage sera moins important, mais quand même, me semble-t-il, respecter la volonté d'une personne est PRIMORDIAL.
Pourquoi vouloir l'obliger à retrouver une famille où elle va retrouver "des mauvaises relations familiales" qui affecteront à coup sûr, à plus ou moins long terme, son moral et de là, son état de santé et lui pourrir la fin de sa vie ? Vous aimeriez, vous, qu'on vous oblige de vivre dans un endroit que vous détestez ??
Bon WE.
si cette personne est toujours solvable, (et dans le cas contraire il y a des obligés alimentaires), pourquoi ne pas respecter sa volonté de rester en maison de retraite ? Une personne n'est pas une pièce sur un échiquier... !
Ah ben oui, l'héritage sera moins important, mais quand même, me semble-t-il, respecter la volonté d'une personne est PRIMORDIAL.
Pourquoi vouloir l'obliger à retrouver une famille où elle va retrouver "des mauvaises relations familiales" qui affecteront à coup sûr, à plus ou moins long terme, son moral et de là, son état de santé et lui pourrir la fin de sa vie ? Vous aimeriez, vous, qu'on vous oblige de vivre dans un endroit que vous détestez ??
Bon WE.
Re bonjour,
voici une réponse juridique :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/tutelle-curatelle-majeur-protege-peut-11170.htm#.V-aGxSQs9_k
«Extrait :
« Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté” (…)
Cette décision [de la Cour d'Appel] a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.
En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.»
CDT.
PS : j'ai un nom de famille qui, traduit, signifie "libre"... et je peux vous certifier que cette notion de liberté n'a, pour moi, rien à voir avec la chrétienté, mais est rempli depuis longtemps par la notion de respect des droits fondamentaux des personnes (y compris des miens, que j'ai eu parfois tant de difficultés à faire respecter, même au sein de ma propre famille), quelque soit leur âge et/ou autre.
voici une réponse juridique :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/tutelle-curatelle-majeur-protege-peut-11170.htm#.V-aGxSQs9_k
«Extrait :
« Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce qui implique également la liberté d’en changer. Il ne peut être porté atteinte à ce principe que par le juge, saisi en cas de “difficulté” (…)
Cette décision [de la Cour d'Appel] a le mérite de rappeler clairement que la liberté de choisir le lieu de sa résidence est un droit fondamental, peu importe que la personne soit sous protection juridique ou non.
En conséquence, le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.»
CDT.
PS : j'ai un nom de famille qui, traduit, signifie "libre"... et je peux vous certifier que cette notion de liberté n'a, pour moi, rien à voir avec la chrétienté, mais est rempli depuis longtemps par la notion de respect des droits fondamentaux des personnes (y compris des miens, que j'ai eu parfois tant de difficultés à faire respecter, même au sein de ma propre famille), quelque soit leur âge et/ou autre.
Merci de cette information juridique. Elle fait avancer ma réflexion.
Néanmoins, ceci est du droit en général. Il faut aller plus loin dans la pratique : une personne agée, en maison de retraite et souhaitant y rester définitivement, mais, ayant perdu ses facultés mentales (elzheimer) n'est plus en mesure de résister aux ordres de sa tutelle qui veut "pour des raisons d'économie" l'en faire sortir.
L’article 459-2 du code civil est effectivement fondamental. Mais auprès de qui, avec quel document doit elle déposer sa requête, lorsqu’elle est encore valide? C'est la dernière question que je me pose.
Avez vous une information, un conseil ?
Néanmoins, ceci est du droit en général. Il faut aller plus loin dans la pratique : une personne agée, en maison de retraite et souhaitant y rester définitivement, mais, ayant perdu ses facultés mentales (elzheimer) n'est plus en mesure de résister aux ordres de sa tutelle qui veut "pour des raisons d'économie" l'en faire sortir.
L’article 459-2 du code civil est effectivement fondamental. Mais auprès de qui, avec quel document doit elle déposer sa requête, lorsqu’elle est encore valide? C'est la dernière question que je me pose.
Avez vous une information, un conseil ?
non, désolée, je ne sais pas.
Mais si les héritiers en question, ceux qui voudraient faire sortir de sa maison de retraite cette personne âgée valide, se mettaient au courant de la loi, ils comprendraient qu'il leur est impossible - en l'état actuel de santé de cette personne âgée - de la faire sortir de sa maison de retraite si elle veut y rester... et donc, pas de requête envisageable de la part des héritiers (puisque vouée à l'échec). Le "problème" devrait s'arrêter là.
:-)
CDT.
Mais si les héritiers en question, ceux qui voudraient faire sortir de sa maison de retraite cette personne âgée valide, se mettaient au courant de la loi, ils comprendraient qu'il leur est impossible - en l'état actuel de santé de cette personne âgée - de la faire sortir de sa maison de retraite si elle veut y rester... et donc, pas de requête envisageable de la part des héritiers (puisque vouée à l'échec). Le "problème" devrait s'arrêter là.
:-)
CDT.
Déposer un dossier précis auprès du juge de tutelle, préparer une tutelle avec plusieurs personnes de confiance plus jeune que la retraitée de façon à suivre sa volonté dans le temps, avertir la maison de retraite, c'est autour de ces notions que doit se situer l'action à mener.
merci Djivi
merci Djivi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse est pleine d'une bonne logique et de savoir vivre avec les règles que nous devons envers nos anciens.
Mais elle ne répond pas à ma question.
Si je l'ai posée, c'est parce que justement, il peut y avoir le risque que des héritiers ne soient pas aussi généreux que vous.
Je souhaite aussi une réponse plus juridique que chrétienne.
Bien amicalement.
G