Récupération de ma part sur bien immobilier
skymoon88
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vulcain44 Messages postés 6 Statut Membre -
vulcain44 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour
Après un jugement de divorce (contrat de mariage), j'ai quitté la maison que nous avions achetée en commun. Je possède 1/4 de cette maison (acte notarié). Comment puis-je récupérer le montant correspondant ? (valeur maison = 400 000, soit 100 000 euros potentiels à récupérer)
Mon ex occupe cette maison depuis 2006, et elle ne me verse strictement rien.
Elle estime ne rien me devoir, au prétexte qu'elle aurait payé seule la maison... Mais je participais aux besoins du ménage, j'ai contracté plusieurs prêts pour des travaux d'embellissement mais je n'ai que peu de preuves concernant les sommes versées à mon ex...
Je l'ai menacée il y a peu de temps, de demander la vente aux enchères de ce bien, pour récupérer ma part...
Quelles chances ai-je d'aboutir favorablement ? Quelle action devrais-je mener ?
Je vous remercie pour vos remarques, vos avis, vos propositions
bien cordialement
Après un jugement de divorce (contrat de mariage), j'ai quitté la maison que nous avions achetée en commun. Je possède 1/4 de cette maison (acte notarié). Comment puis-je récupérer le montant correspondant ? (valeur maison = 400 000, soit 100 000 euros potentiels à récupérer)
Mon ex occupe cette maison depuis 2006, et elle ne me verse strictement rien.
Elle estime ne rien me devoir, au prétexte qu'elle aurait payé seule la maison... Mais je participais aux besoins du ménage, j'ai contracté plusieurs prêts pour des travaux d'embellissement mais je n'ai que peu de preuves concernant les sommes versées à mon ex...
Je l'ai menacée il y a peu de temps, de demander la vente aux enchères de ce bien, pour récupérer ma part...
Quelles chances ai-je d'aboutir favorablement ? Quelle action devrais-je mener ?
Je vous remercie pour vos remarques, vos avis, vos propositions
bien cordialement
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4 réponses
L'acte notarié dit quoi ? 1/4 pour vous ?
Y a t-il eu un crédit ? au nom de qui ? payé en vrai par qui ?
Y a t-il eu un crédit ? au nom de qui ? payé en vrai par qui ?
Bonjour,
Effectivement c'était une erreur...Comme il n'y a pas de traces de ce versement les impôts peuvent vous embêter, notamment en faisant passer ça pour une donation déguisée (pas de trace de votre apport puisqu'en liquide donc vous récupéreriez 1/4 d'une maison que vous n'avez pas (légalement) payée)
Dans ce cas vous auriez à payer 60% de succession sur les 100 000 euros que vous récupereriez...Jamais de donation en liquide, il faut toujours garder une trace (virement, cheque,...) sans compter que votre compagne peut tout à fait vous envoyer devant les tribunaux vu que vous n'avez pas de preuve et qu'elle en a (vu qu'elle paie le crédit)
Comme vous êtes en indivision vous avez tout à fait le droit de demander la vente du bien mais attention, vous risquez d'y laisser des plumes que ce soit avec la justice ou les impôts
Effectivement c'était une erreur...Comme il n'y a pas de traces de ce versement les impôts peuvent vous embêter, notamment en faisant passer ça pour une donation déguisée (pas de trace de votre apport puisqu'en liquide donc vous récupéreriez 1/4 d'une maison que vous n'avez pas (légalement) payée)
Dans ce cas vous auriez à payer 60% de succession sur les 100 000 euros que vous récupereriez...Jamais de donation en liquide, il faut toujours garder une trace (virement, cheque,...) sans compter que votre compagne peut tout à fait vous envoyer devant les tribunaux vu que vous n'avez pas de preuve et qu'elle en a (vu qu'elle paie le crédit)
Comme vous êtes en indivision vous avez tout à fait le droit de demander la vente du bien mais attention, vous risquez d'y laisser des plumes que ce soit avec la justice ou les impôts
Bonjour
Je reviens tardivement sur vos réponses... Grand merci !!
C'est un peu plus clair pour moi...
plutôt que me lancer dans une hypothétique action en justice, je pense effectuer une donation à mes 2 enfants majeurs ( qui ne supportent plus le moindre contact avec leur mère... C'est rare, mais ça arrive...).
Ils seraient ainsi en droit de réclamer la part locative... Et d'obtenir en cas de vente du bien 1/8 chacun de la valeur de la maison....
Mais je n'en suis pas très sûr...
Je reviens tardivement sur vos réponses... Grand merci !!
C'est un peu plus clair pour moi...
plutôt que me lancer dans une hypothétique action en justice, je pense effectuer une donation à mes 2 enfants majeurs ( qui ne supportent plus le moindre contact avec leur mère... C'est rare, mais ça arrive...).
Ils seraient ainsi en droit de réclamer la part locative... Et d'obtenir en cas de vente du bien 1/8 chacun de la valeur de la maison....
Mais je n'en suis pas très sûr...
Bonjour,
Je crains que le fait d'effectuer une donation à vos enfants n'arrange rien, ils devront tout comme vous justifier de la réalité (financière) de ces parts
Mais tout n'est pas complètement perdu, à mon sens vous devriez vous rapprocher d'un avocat. En effet j'ai souvenir d'arrêtés de la cour de cassation requalifiant le remboursement du crédit immobilier par un seul indivisaire comme une "contribution aux dépenses du ménage" mais il faut pour cela qu'il y ait une différence significative de revenus entre les deux (ex) époux
Je crains que le fait d'effectuer une donation à vos enfants n'arrange rien, ils devront tout comme vous justifier de la réalité (financière) de ces parts
Mais tout n'est pas complètement perdu, à mon sens vous devriez vous rapprocher d'un avocat. En effet j'ai souvenir d'arrêtés de la cour de cassation requalifiant le remboursement du crédit immobilier par un seul indivisaire comme une "contribution aux dépenses du ménage" mais il faut pour cela qu'il y ait une différence significative de revenus entre les deux (ex) époux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'emprunt a été contracté par mon ex, payé par elle...