Separation de bien et règlement des impots

Question

Bonjour, 
Du vivant de mon pere remarié pendant 15 ans avec contrat de separation de biens, ma belle mere n'a jamais crédité le compte commun
Ma belle mere avait des revenus. Le règlement des impots  du couple a été totalement pris en charge par mon père ainsi que la taxe d'habitation et foncière, les factures d'eau, et d'électricité, etc...
Dans le cadre de la succession, peut on faire inscrire à son passif, le règlement de ses impots au prorata de ses revenus?. Quid des autres charges?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

Poisson92100 · Answer

non
il était libre de faire ce qu'il veut de son argent y compris "d'entretenir" la belle mère

Graumiche · Answer

Merci pour votre reponse.
Ce qui est valable apres un divorce ne l'est plus avec un deces?

Graumiche · Answer

C'est certain mais les héritiers réservataires peuvent faire valoir leur droit sur la succession  en demandant le remboursement.
Dans le cadre du régime de separation de biens, les impots ne sont pas une charge du mariage mais une charge directe des revenus personnels de chacun des époux

Separation de bien et règlement des impots

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters