Assurance loyer impaye/ caution
Tanguyb
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai repondu a une annonce concernant la location d'une maison pour laquelle il etait precise qu'il n'y avait pas besoin de caution car la bailleur souscrivait une assurance loyer impaye.
Lors de la presentation de mon dossier (etant chomeur) on m'a dit qu'en fait il n'y avait pas d'assurance et qu'il fallait a minima 2 cautions. Cela est il legal ? De plus que le montant du loyer annoncé avec assurance n'a pas ete modifié alors que celui ci est desormais couvert par une caution solidaire
Merci de votre aide
Tanguy buisson
J'ai repondu a une annonce concernant la location d'une maison pour laquelle il etait precise qu'il n'y avait pas besoin de caution car la bailleur souscrivait une assurance loyer impaye.
Lors de la presentation de mon dossier (etant chomeur) on m'a dit qu'en fait il n'y avait pas d'assurance et qu'il fallait a minima 2 cautions. Cela est il legal ? De plus que le montant du loyer annoncé avec assurance n'a pas ete modifié alors que celui ci est desormais couvert par une caution solidaire
Merci de votre aide
Tanguy buisson
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3 réponses
Bonjour,
On peut effectivement vous demander 2 garants puisque vous êtes chômeur ... sous réserve évidemment que le bailleur n'ait réellement pas souscrit d'assurance impayés.
Cependant, sachez que s'il y a une "assurance impayés", les actes de cautionnement sont nuls, selon une réponse ministérielle et sous réserve de l'interprétation des tribunaux ("l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours" - J.O. Sénat, Questions et réponses, n° 12226, 6 mai 2010).
Si vous avez des impayés, vous saurez forcément à un moment ou à un autre si le bailleur a cumulé les 2 puisque l'assurance se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées au bailleur.
Cdlt
On peut effectivement vous demander 2 garants puisque vous êtes chômeur ... sous réserve évidemment que le bailleur n'ait réellement pas souscrit d'assurance impayés.
Cependant, sachez que s'il y a une "assurance impayés", les actes de cautionnement sont nuls, selon une réponse ministérielle et sous réserve de l'interprétation des tribunaux ("l'interdiction édictée par l'article 22-1 étant d'ordre public, le cautionnement sollicité à tort par le bailleur est nul, au profit de l'assurance qui produit ses effets sans porter toutefois atteinte au contrat en cours" - J.O. Sénat, Questions et réponses, n° 12226, 6 mai 2010).
Si vous avez des impayés, vous saurez forcément à un moment ou à un autre si le bailleur a cumulé les 2 puisque l'assurance se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées au bailleur.
Cdlt
Bonjour et merci de votre reponse. Ma question etait plutot sur le fait que l'annonce precisait qu'il n'y avait pas de caution car le bailleur souscrivait une assurance. Premierement je pense que le montant de cette assurance est compris dans le montant du loyer, ai je raison?
Deuxiemement si l'annonce precise que le loyer est couvert par une assurance a t on le droit de modifier cela en imposant une caution lors de l'etude du dossier et dans quelle mesure le loyer ne doit il pas etre diminuer du montant de l'assurance?
Merci de votre aide
Deuxiemement si l'annonce precise que le loyer est couvert par une assurance a t on le droit de modifier cela en imposant une caution lors de l'etude du dossier et dans quelle mesure le loyer ne doit il pas etre diminuer du montant de l'assurance?
Merci de votre aide
Non, le montant du loyer n'est pas forcément augmenté de l'assurance ...
Ceci dit, rien ne vous empêche de faire "comme si" et de négocier le loyer ... en partant de ce qui était indiqué dans l'annonce ...
Je trouve de toute façon ça bizarre que l'assurance impayés soit indiquée dans l'annonce et quand vous vous pointez, vous chômeur, on vous dit qu'il n'y a plus d'assurance et on vous demande 2 garants ... !
Ceci dit, rien ne vous empêche de faire "comme si" et de négocier le loyer ... en partant de ce qui était indiqué dans l'annonce ...
Je trouve de toute façon ça bizarre que l'assurance impayés soit indiquée dans l'annonce et quand vous vous pointez, vous chômeur, on vous dit qu'il n'y a plus d'assurance et on vous demande 2 garants ... !
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