Vente de l'appartement de notre père sous tutelle
Martine David
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21 sept. 2016 à 15:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2016 à 16:46
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condorcet
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21 sept. 2016 à 16:46
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La tutrice nous informe qu'elle a mis en vente l'appartement de notre père sans avis ni autorisation de notre part
La tutrice n'a pas pu prendre cette initiative sans l'aval du Juge des Tutelles.
Si l'appartement appartient uniquement à votre père dans sa totalité elle n'avait aucun avis, aucune autorisation à vous demander.
La tutrice n'a pas pu prendre cette initiative sans l'aval du Juge des Tutelles.
Si l'appartement appartient uniquement à votre père dans sa totalité elle n'avait aucun avis, aucune autorisation à vous demander.