Vente de l'appartement de notre père sous tutelle
Martine David
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La tutrice nous informe qu'elle a mis en vente l'appartement de notre père sans avis ni autorisation de notre part (4 enfants).
Je pense que ce n'est pas normal.
Merci
La tutrice nous informe qu'elle a mis en vente l'appartement de notre père sans avis ni autorisation de notre part (4 enfants).
Je pense que ce n'est pas normal.
Merci
1 réponse
-
La tutrice nous informe qu'elle a mis en vente l'appartement de notre père sans avis ni autorisation de notre part
La tutrice n'a pas pu prendre cette initiative sans l'aval du Juge des Tutelles.
Si l'appartement appartient uniquement à votre père dans sa totalité elle n'avait aucun avis, aucune autorisation à vous demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...