Taux à prêt zéro
Odile
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21 sept. 2016 à 13:53
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 21 sept. 2016 à 16:53
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1 réponse
louvanne
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876
21 sept. 2016 à 16:02
21 sept. 2016 à 16:02
Bonjour,
Obtenir cette attestation par tous les moyens.. la banque est en droit de revenir sur sa décision d'octroi du ptz car c'est l'état qui vous prête donc la banque doit rendre des comptes...
Cordialement
Obtenir cette attestation par tous les moyens.. la banque est en droit de revenir sur sa décision d'octroi du ptz car c'est l'état qui vous prête donc la banque doit rendre des comptes...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2016 à 16:53
le PTZ peut être remis en cause par l'Etat si une des conditions n'est pas respectée.
L'absence du label BBC est un non respect du contrat qui vous permet de réclamer une indemnisation à votre constructeur et la prise en charge des intérêts du PTZ transformé.
Un recommandé AR s'avère nécessaire pour présenter vos griefs et le préparer à votre demande d'indemnisation. Ce courrier sera nécessaire pour toute action en justice.