Nuisances d'un droit de passage
Elmerfudd
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Elmerfudd Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 21 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 - 21 sept. 2016 à 14:49
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BmV
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21 sept. 2016 à 11:12
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"Cette place appartient à quatre propriétaires aujourd'hui" : elle est donc cadastrée ; si tel est le cas, c'est à tort que la mairie soutient "que la place est devenue une voie publique"
"ce monsieur a accordé le droit d'y stationner et autoriser de passer par un portail au fond de la place." : ce droit a été accordé à qui ?
"La Mairie peut-elle continuer à avoir l'usure de nos places de parking ? " : ce n'est pas la mairie, c'est le public, c'est tout le monde.
Et oui, tant que cette servitude existe (reste à bien vérifier ce qu'elle contient précisément...), cela pourra se faire
"Ou demander l'extinction de cette servitude ?" : oui, pourquoi pas, mais ça, ça risque d'être compliqué car il faut l'accord des deux parties et comme la situation semble déjà compliquée au départ ...
Au-delà, l'article 647 du code Civil donne le droit à tout propriétaire de cloturer sa propriété "sous réserve de ...." : il peut donc aussi être envisagé de déposer une demande de clôture/portail en bonne et due forme ; la réponse à cette demande, si elle est positive, sera règlementairement la fin des soucis, si elle est négative, les motifs (obligatoires) du refus donneront des pistes pour la suite.
Voir >>> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/une-cloture-mitoyenne-dans-les-regles-342200
"ce monsieur a accordé le droit d'y stationner et autoriser de passer par un portail au fond de la place." : ce droit a été accordé à qui ?
"La Mairie peut-elle continuer à avoir l'usure de nos places de parking ? " : ce n'est pas la mairie, c'est le public, c'est tout le monde.
Et oui, tant que cette servitude existe (reste à bien vérifier ce qu'elle contient précisément...), cela pourra se faire
"Ou demander l'extinction de cette servitude ?" : oui, pourquoi pas, mais ça, ça risque d'être compliqué car il faut l'accord des deux parties et comme la situation semble déjà compliquée au départ ...
Au-delà, l'article 647 du code Civil donne le droit à tout propriétaire de cloturer sa propriété "sous réserve de ...." : il peut donc aussi être envisagé de déposer une demande de clôture/portail en bonne et due forme ; la réponse à cette demande, si elle est positive, sera règlementairement la fin des soucis, si elle est négative, les motifs (obligatoires) du refus donneront des pistes pour la suite.
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Poisson92100
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21 sept. 2016 à 13:15
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Après avoir vérifié vos droits sur le cadastre, mettez une chaine avec cadenas et voyez ce qui se passe
Elmerfudd
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21 sept. 2016 à 14:08
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Merci. C'est fait !
Je réalise suite à ces échanges qu'à l'origine la place avait deux accès pour les véhicules et lors de l'accord et la création du parking, un accès a été fermé - "seul un accès piéton est autorisé".
Dans l'accord Monsieur XXX concède l'utilisation du parking mais il ne concède pas l'utilisation de son accès piéton. Ce n'est pas écrit en tout cas.
Si il n'est pas explicitement écrit qu'il concède l'utilisation de l'accès piéton, pouvons-nous déduire que la servitude ne concerne que les places du parking et que nous n'avons pas à subir le passage ni des clients du bar tabac ni personne en général - et pouvons fermer à clef.
Cela fait des années que la Mairie revendique un droit de passage piéton... mais je ne vois rien écrit dans les textes...
J'espère avoir raison !
Merci pour votre avis !
Je réalise suite à ces échanges qu'à l'origine la place avait deux accès pour les véhicules et lors de l'accord et la création du parking, un accès a été fermé - "seul un accès piéton est autorisé".
Dans l'accord Monsieur XXX concède l'utilisation du parking mais il ne concède pas l'utilisation de son accès piéton. Ce n'est pas écrit en tout cas.
Si il n'est pas explicitement écrit qu'il concède l'utilisation de l'accès piéton, pouvons-nous déduire que la servitude ne concerne que les places du parking et que nous n'avons pas à subir le passage ni des clients du bar tabac ni personne en général - et pouvons fermer à clef.
Cela fait des années que la Mairie revendique un droit de passage piéton... mais je ne vois rien écrit dans les textes...
J'espère avoir raison !
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Poisson92100
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21 sept. 2016 à 14:11
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si vous bloquez les accès avant de faire une possible effraction il réfléchira deux fois
Elmerfudd
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21 septembre 2016
21 sept. 2016 à 14:23
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Merci.
On ferme et reste dans l'attente des preuves de l'existence d'un accord qui n'est pas explicite, si je comprends bien.
On essaie alors ! Merci.
On ferme et reste dans l'attente des preuves de l'existence d'un accord qui n'est pas explicite, si je comprends bien.
On essaie alors ! Merci.
Elmerfudd
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21 sept. 2016 à 14:49
21 sept. 2016 à 14:49
A la relecture du texte :
"L'entrée et la sortie des véhicules du parking du Monsieur XXX se fera obligatoirement par la parcelle XXX et non par la rue XXX où seul un accès piéton sera autorisé."
Un accès piéton sera autorisé - au futur - donc n'est pas autorisé ni concédé par l'accord du parking.
Ma lecture est-elle bonne ?
Grand merci !!
"L'entrée et la sortie des véhicules du parking du Monsieur XXX se fera obligatoirement par la parcelle XXX et non par la rue XXX où seul un accès piéton sera autorisé."
Un accès piéton sera autorisé - au futur - donc n'est pas autorisé ni concédé par l'accord du parking.
Ma lecture est-elle bonne ?
Grand merci !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2016 à 11:32
Au fond de cette place un portail et grillage sont en place. Ils semblent qu'ils sont en place depuis l'accord original. Nous souhaitons fermer à clef ce portail qui était resté grand ouvert.
Avons-nous le droit de le fermer à clef et remettre une clef à la Mairie ?
Je vous écris sans le texte devant moi, désolée. Je me penche sur le texte.
Encore merci.
21 sept. 2016 à 12:03
Monsieur XXX autorise la Commune XXX à aménager des places de stationnement sur la parcelle cadastrée XXX
L'entrée et la sortie des véhicules du parking du Monsieur XXX se fera obligatoirement par la parcelle XXX et non par la rue XXX où seul un accès piéton sera autorisé.
Monsieur XXX concède l'utilisation du parking à tous usages et non à la seule clientèle du commerce. (il était commerçant).
Il n'est pas dit qui a l'autorisation de passer par l'accès piéton. J'ai l'impression qu'à cet endroit il y avait une entrée pour voitures qui a été supprimée. Il y a depuis environ 15 ans un portail et grillage à cet endroit que nous souhaitons fermer à clef pour réduire le nombre de passages et nuisances.
Grand merci pour votre avis !