Puis-je en tant qu'avocat, posséder une carte d'agent immobilier
AdriFisca
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lucini
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20 sept. 2016 à 18:34
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Bonjour,
Les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité (article 2 de la loi Hoguet).
L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire.
L’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
Le barreau diffuse une brochure pratique à ce sujet.
Votre formation vous permet d'approfondir le cadre légal à respecter.
Cdlt
Les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité (article 2 de la loi Hoguet).
L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire.
L’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
Le barreau diffuse une brochure pratique à ce sujet.
Votre formation vous permet d'approfondir le cadre légal à respecter.
Cdlt
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23 sept. 2016 à 10:40
Si je résume je peux être mandataire immobilier mais pas agent immobilier, mais il me semble qu il est nécessaire d avoir la carte professionnelle d agent immobilier pour pouvoir créer une agence immobilière.
Il m est donc impossible de créer une agence immobilière ?
Ou est ce que je peux faire une délégation de pouvoir ?
Merci d avance,
23 oct. 2018 à 13:40
Avez-vous eu des réponses à vos questions ?
Pourriez-vous m'en faire part ?
Par avance, merci.
Cordialement