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2 réponses
Bonjour
L'aide sociale à 'hébergement , versée par le Conseil départemental, est récupérée sur la succession du bénéficiaire , dès le premier euro et donc sans seuil, et éventuellement sur les donations effectuées moins de dix ans avant la demande d'aide et/ou ultérieurement.
Le patrimoine propre des héritiers n'est pas concerné.
L'aide sociale à 'hébergement , versée par le Conseil départemental, est récupérée sur la succession du bénéficiaire , dès le premier euro et donc sans seuil, et éventuellement sur les donations effectuées moins de dix ans avant la demande d'aide et/ou ultérieurement.
Le patrimoine propre des héritiers n'est pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2016 à 19:51
Merci de votre aide
20 sept. 2016 à 15:11