Donation avec réserve d'usufruit
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SAINTGE13
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
âgé de 66 ans j'envisage de faire une donation partage à mes 3 enfants de ma propriété principale estimée 700000 €. Pouvez vous m'indiquer s'il y a un abattement à effectuer sur ce montant avant de calculer les droits sur les 60% de la nue propriété. j'ai bien noté que je bénéficiais d'un abattement fiscal de 100000€ par enfant renouvelable tous les 15 ans.
merci de votre réponse
âgé de 66 ans j'envisage de faire une donation partage à mes 3 enfants de ma propriété principale estimée 700000 €. Pouvez vous m'indiquer s'il y a un abattement à effectuer sur ce montant avant de calculer les droits sur les 60% de la nue propriété. j'ai bien noté que je bénéficiais d'un abattement fiscal de 100000€ par enfant renouvelable tous les 15 ans.
merci de votre réponse
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Pouvez vous m'indiquer s'il y a un abattement à effectuer sur ce montant avant de calculer les droits sur les 60% de la nue propriété.
Il s'agit de l'abattement de 100000 € par enfant auquel vous faites référence dans votre message, s'appliquant sur la valeur de la nue-propriété transmise après soustraction des 40 % que représente votre usufruit.
Petite précision, cet abattement s'applique pour chaque donation consentie à un enfant par un parent.
S'il s'agit d'un bien de communauté, il convient donc de le multiplier par 2 soit 600000 € pour les 3 enfants.
Il s'agit de l'abattement de 100000 € par enfant auquel vous faites référence dans votre message, s'appliquant sur la valeur de la nue-propriété transmise après soustraction des 40 % que représente votre usufruit.
Petite précision, cet abattement s'applique pour chaque donation consentie à un enfant par un parent.
S'il s'agit d'un bien de communauté, il convient donc de le multiplier par 2 soit 600000 € pour les 3 enfants.
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