Etat des lieux et caution non restitué après 6 mois.

Question

Bonjour, 

Voilà maintenant depuis le mois d'avril que je ne suis plus dans l'appartement après avoir envoyée une demande de préavis 3 mois avant.
L'état des lieux n'est toujours pas faite, ma caution non restitué après 6 mois, d'autant plus que la propriétaire a déjà relogé quelqu'un dans ce même appartement.
Mails, appels, courriers ont été envoyés mais rien n'y fait, l'agence toujours indisponible alors avec la propriétaire nous avons décidé de régler cela ensemble.
Sauf qu je n'ai jamais reçu de date pour l'état des lieux et qu'elle trouve que l'appartement n'est pas en bonne état à cause d'un dégât des eaux et donc ne souhaite pas me la restituer avant que j'ai réglé le problème avec mon assurance pour faire les réparations de toitures. 
Assurance contacté, qui me confirme que les dégâts des eaux ne sont pas de ma faute, après avoir dit tout cela à la propriétaire, elle ne veut toujours pas me rendre ma caution puis plus de nouvelle. 6 mois ça commence à être beaucoup, et 500 euros ce n'est pas rien non plus...
J'ai l'impression que l'on profite du fait que je sois étudiante et donc que je ne sache pas trop quoi faire, auriez vous des conseils, des lois pour faire pression par courrier etc... ? 

Merci d'avance.

djivi38 · Answer

Bonjour,

ne vous inquiétez plus : pas d'EDL sortant = logement rendu en l'état où il a été donné = pas de retenue possible sur votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
Vous avez bien envoyé votre préavis en RAR (recommandé avec accusé de réception) ?
Quand avez-vous restitué les clés ?
Vous êtes redevable du loyer + charges pendant toute la période de votre préavis (qui démarre le jour de la réception de votre RAR par le propriétaire), sauf si relocation entre temps. Ce qui veut dire : si le nouveau locataire est entré pendant vos 3 mois de préavis, vous n'êtes redevable du loyer + charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Une réparation de toiture (= gros travaux) : c'est à la charge du propriétaire, jamais du locataire. À elle de déclarer le sinistre à son assurance.

==> Faire un dernier courrier RAR dans ce sens :<< Mise en demeure de restitution intégrale de mon dépôt de garantie (car pas d'EDL sortie = logement rendu en l'état où il a été donné, et donc pas de retenue possible sur mon dépôt de garantie) - sous 8 jours à réception -, faute de quoi, je vous assignerai en justice devant le tribunal. De plus je vous demande une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé, soit la somme de XXX € . Formule de politesse. >>

Dans votre cas, le DG aurait dû vous être rendu sous un maximum de 1 mois après le rendu des clés : calculez le nombre de mois de retard commencé.

Vous pourrez demander au juge de proximité qu'il la condamne à vous verser, en plus de tout ce qu'elle vous doit, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Si votre RAR vous revient, ne l'ouvrez pas et vous le donnerez intact au juge de proximité (gratuit et sans , avocat si vous n'en voulez pas).

À lire attentivement :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

comme vous dite avoir déjà réclamé vous faite directement une déclaration au tribunal d'instance demande le DG plus 10%/mois - pièces justificative : preuve de votre départ/congé et copie du RAR ou vous demandiez au bailleur (pas à l'agence of course) le remboursement.
Eventuellement vous faite tamponner /dater une copie par le greffe et vous envoyer cette preuve de votre saisine au bailleur...


Recevoir la convocation devrait le faire bouger !

marmarmenard · Answer

Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégats pendant le location ou le solde des charges  


Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal) 

Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge  et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

 A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la . juridiction concernée 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée 
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

Etat des lieux et caution non restitué après 6 mois.

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