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Combien du le mandat de dépôt ?

Attente -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le mandat de dépôt peut être prolongée au-delà de 12 mois?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 664
 
deux ans si fait relevant des assises ou lié a la drogue ou au terrorisme
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