Acter un montant de pension alimentaire
axol
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse à ma question je me permet de vous la soumettre.
J'ai négocié un montant de pension alimentaire avec la mère de mon enfant mais je ne sais pas auprès de quel organisme je dois m'adresser pour acter ce montant. Est ce que je dois rencontrer un notaire, un juge ou un avocat ?
En vous remerciant par avance de vos réponses
N'ayant pas trouvé de réponse à ma question je me permet de vous la soumettre.
J'ai négocié un montant de pension alimentaire avec la mère de mon enfant mais je ne sais pas auprès de quel organisme je dois m'adresser pour acter ce montant. Est ce que je dois rencontrer un notaire, un juge ou un avocat ?
En vous remerciant par avance de vos réponses
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1 réponse
Bonsoir
Si vous êtes d'accord tous les deux, il faut le faire acter par un juge aux affaires familiales, la demande n'exige pas d'avocat!
Il s'agira alors d'une demande conventionnelle amiable
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Si vous êtes d'accord tous les deux, il faut le faire acter par un juge aux affaires familiales, la demande n'exige pas d'avocat!
Il s'agira alors d'une demande conventionnelle amiable
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Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
La législation juridique et financière évolue en permanence...