Sujet Précédent Sujet Suivant

Acter un montant de pension alimentaire

axol - 18 sept. 2016 à 20:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 sept. 2016 à 21:01
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse à ma question je me permet de vous la soumettre.
J'ai négocié un montant de pension alimentaire avec la mère de mon enfant mais je ne sais pas auprès de quel organisme je dois m'adresser pour acter ce montant. Est ce que je dois rencontrer un notaire, un juge ou un avocat ?

En vous remerciant par avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
Modifié par sophiag le 18/09/2016 à 21:02
Bonsoir
Si vous êtes d'accord tous les deux, il faut le faire acter par un juge aux affaires familiales, la demande n'exige pas d'avocat!

Il s'agira alors d'une demande conventionnelle amiable

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/

Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
Aide a rediger un courrier pension alimentaire
Marie9 -
Poisson92100 -

9 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses