Acter un montant de pension alimentaire

axol - 18 sept. 2016 à 20:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 sept. 2016 à 21:01
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse à ma question je me permet de vous la soumettre.
J'ai négocié un montant de pension alimentaire avec la mère de mon enfant mais je ne sais pas auprès de quel organisme je dois m'adresser pour acter ce montant. Est ce que je dois rencontrer un notaire, un juge ou un avocat ?

En vous remerciant par avance de vos réponses

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 178
Modifié par sophiag le 18/09/2016 à 21:02
Bonsoir
Si vous êtes d'accord tous les deux, il faut le faire acter par un juge aux affaires familiales, la demande n'exige pas d'avocat!

Il s'agira alors d'une demande conventionnelle amiable

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4431-cerfa-11530-dossier-au-jaf-a-telecharger/

Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
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