Non déclaration de revenus non imposables
dummchen
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flocroisic
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18 sept. 2016 à 17:37
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bonjour
une prestation compensatoire assez importante que je savais non imposable parce que déjà imposée à la source en Allemagne
ça ce n'est pas la raison. c'est la nature du revenu qui la rend non imposable
j'aurais néanmoins dû faire une déclaration. Je précise que je suis auto-entrepreneur.
Est-ce que c'est exact ?
oui, étant résident(e) en France
Si c'est le cas, qu'est-ce que je risque en me présentant à l'administration fiscale pour me mettre en règle ?
rien à part avoir un avis de non imposition.
vous devrez compléter 2 types de déclaration ( modele 2042 et modele 2042 C pro)
une prestation compensatoire assez importante que je savais non imposable parce que déjà imposée à la source en Allemagne
ça ce n'est pas la raison. c'est la nature du revenu qui la rend non imposable
j'aurais néanmoins dû faire une déclaration. Je précise que je suis auto-entrepreneur.
Est-ce que c'est exact ?
oui, étant résident(e) en France
Si c'est le cas, qu'est-ce que je risque en me présentant à l'administration fiscale pour me mettre en règle ?
rien à part avoir un avis de non imposition.
vous devrez compléter 2 types de déclaration ( modele 2042 et modele 2042 C pro)
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18 sept. 2016 à 18:30
Je précise à votre remarque concernant la non imposition sur "la nature du revenu qui la rend non imposable", qu'il avait été notifié sur la convention de divorce que selon la convention entre les deux pays, la prestation étant imposée en Allemagne, elle ne serait pas imposée en France.
Cordialement
18 sept. 2016 à 19:16
ce n'est pas ce que dit la convention fiscale.
Lorsque la convention dit que tel revenu n'est imposable qu'en Allemagne.
Le revenu doit également être imposé en France mais ouvre droit à un crédit d'impot = à l'impot Français pour éviter la double imposition.
Cependant comme il s'agit de prestation compensatoire ( je suppose versée sur moins d'un an), c'est pour cette unique raison qu'elle n'est pas à déclarer en France
18 sept. 2016 à 20:22