Rupture conventionnelle et conditions

crespo1300 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2020 - 17 sept. 2016 à 01:14
hany-ly Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 17 sept. 2016 à 07:33
Bonjour,

Je suis salarié d'une société depuis 6 ans (société de 1000 salariés). J'ai été amené à évoluer sur 3 postes. Les 2 premiers se sont passés sans problème.

J'ai été affecté en Juillet 2015 sur un nouveau poste avec un nouveau responsable. Les premiers mois se sont très bien passés, aucun problème relationnel avec mon supérieur.
Il y a de cela quelques mois, mon supérieur a commencé à durcir le ton sur certains points de mon travail qui n'étaient pas assez bien faits à son goût. Des tensions sont donc apparues.

La manière dont il avait de me parler faisait que je me sentais terriblement stupide voir complètement con (excusez-moi pour l'expression). J'ai perdu complètement confiance en moi. Il était stressé et faisait retomber son stress sur moi. Il pouvait être parfois adorable et parfois très remonté, il est donc très lunatique.

J'ai tenté de faire le dos rond pendant des semaines mais la pression devenant trop forte, j'ai décidé de partir après une énième prise de bec avec lui.
Ne voulant pas partir sans rien ne sachant pas si je vais retrouver du boulot dans l'immédiat, je lui ai proposé une rupture conventionnelle. Ce dernier a été surpris d'apprendre que je voulais m'en aller mais devant ma détermination, il n'a pas tenté de me dissuader de rester. Il m'a par contre dit qu'il n'était pas décisionnaire et qu'il allait en parler à la direction.

Quelques jours plus tard, il me convoque et nous parlons de la rupture. Celle-ci est acceptée sous conditions, à savoir que la société de veut pas payer l'indemnité de rupture conventionnelle (qui se monte à environ 3000€ charges comprises).
D'après ce que j'ai compris, ils comptent faire une "magouille" avec mes CP, RTT ... afin de neutraliser le coût de l'indemnité légale de rupture conventionnelle (afin que cela ne leur coûte rien).

Mon supérieur a argué le fait que de toute manière, l'indemnité de rupture encaissée ne fera que de retarder le préavis d'indemnités chômage (il n'a peut-être pas forcément tort).

Je n'ai pas caché ma colère et mon incompréhension. Je me suis démené pour fournir un travail de qualité (même si visiblement, ce n'était peut-être pas ce qu'ils attendaient). J'ai toujours fait des heures supplémentaires sans rechigner(et non payées), je ne dirai pas que j'étais le salarié modèle mais j'ai toujours eu l'envie de bien faire et c'est ça le remerciement ? Il ne m'a pas contredit, je sais que cette décision de ne pas vouloir payer a été prise au dessus.
Au delà de l'aspect financier, c'est surtout sur le plan humain que je suis en colère parce qu'ils ont bien profité de moi, m'ont fait miroiter une augmentation qui n'est jamais arrivée et en plus de ça, ils "grattent" mon indemnité. C'est vraiment révoltant ...


Je n'ai donc rien signé et je lui ai dit que je réfléchissais.



De plus, lors du précédent entretien, ne voulant pas causer de tort a la société, mon supérieur m'a demandé si j'étais d'accord pour rester quelques semaines de plus dans la société, ce que j'avais accepté. Donc je tente par tous les moyens de les arranger et c'est ça le remerciement ?



Questions:

- Cette pratique est-elle légale ? (ne pas payer d'indemnités)
- Puis-je accepter la rupture puis me retourner contre eux à posteriori même si je signe un document énumérant précisément les modalités de la rupture ? Puis-je invoquer un vice de procédure auprès des prud'hommes ?

Quelle est la meilleure solution à adopter ?


D'avance merci pour vos retours, j'ai été un peu long désolé
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1 réponse

hany-ly Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 4
17 sept. 2016 à 07:33
Cette pratique est-elle légale ? (ne pas payer d'indemnités)

si indemnité de rupture conventionnelle ce n'est pas légal, car celle-ci doit apparaître sur l'imprimé adressé à la direction du travail
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