Dégrévement taxe foncière
jcbt
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une salle des fêtes à été construite à côté de ma maison ce qui apporte une nuisance sonore.
la valeur de vente de mon bien de ce fait à diminuée, suis je en droit de réclamer un dégrèvement de ma taxe foncière et à qui faire la demande?
Merci
Une salle des fêtes à été construite à côté de ma maison ce qui apporte une nuisance sonore.
la valeur de vente de mon bien de ce fait à diminuée, suis je en droit de réclamer un dégrèvement de ma taxe foncière et à qui faire la demande?
Merci
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1 réponse
suis je en droit de réclamer un dégrèvement de ma taxe foncière
Non la taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative de votre bien qui quant à elle dépend uniquement de ses caractéristiques propres (surface, éléments de confort, qualité de la construction, et du local type auquel elle est rattachée.
Mais pas de l'environnement immédiat.
Non la taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative de votre bien qui quant à elle dépend uniquement de ses caractéristiques propres (surface, éléments de confort, qualité de la construction, et du local type auquel elle est rattachée.
Mais pas de l'environnement immédiat.
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