Dégrévement taxe foncière

jcbt - 16 sept. 2016 à 17:38
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 sept. 2016 à 17:56
Bonjour,
Une salle des fêtes à été construite à côté de ma maison ce qui apporte une nuisance sonore.
la valeur de vente de mon bien de ce fait à diminuée, suis je en droit de réclamer un dégrèvement de ma taxe foncière et à qui faire la demande?
Merci

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
16 sept. 2016 à 17:56
suis je en droit de réclamer un dégrèvement de ma taxe foncière

Non la taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative de votre bien qui quant à elle dépend uniquement de ses caractéristiques propres (surface, éléments de confort, qualité de la construction, et du local type auquel elle est rattachée.

Mais pas de l'environnement immédiat.
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