Assrance-vie
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tamanraset
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans lien de parenté avec le titulaire du contrat récemment décédé, j'aimerais connaitre si l'abattement des 30500€ s'applique bien à mon cas ?
Caractéristique du contrat:
Titulaire né en 10/1938 - date de souscription contrat > 30/09/1999
Montant des primes versées aprés le 70 ème anniversaire de l'assuré 20218 €
Montant du capital versé > 29060 €
Le montant des primes soumises aux droits de succession au vu de
l'article 957B du CGI étant inférieur à 30500 € doivent me permettre de
bénéficier de cette exonération.
En vous remerçiant bien vivement de cette confirmation
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans lien de parenté avec le titulaire du contrat récemment décédé, j'aimerais connaitre si l'abattement des 30500€ s'applique bien à mon cas ?
Caractéristique du contrat:
Titulaire né en 10/1938 - date de souscription contrat > 30/09/1999
Montant des primes versées aprés le 70 ème anniversaire de l'assuré 20218 €
Montant du capital versé > 29060 €
Le montant des primes soumises aux droits de succession au vu de
l'article 957B du CGI étant inférieur à 30500 € doivent me permettre de
bénéficier de cette exonération.
En vous remerçiant bien vivement de cette confirmation
A voir également:
- Assrance-vie
- Vie maritale - Guide
- Case l impôts à vie - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Je me permets de préciser que l'abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires de contrats soumis à l'article 757 B du CGI.
Il est donc possible que vous ne bénéficiez pas de la totalité de l'abattement.
Il est donc possible que vous ne bénéficiez pas de la totalité de l'abattement.
Le montant des primes soumises aux droits de succession au vu de l'article 957B du CGI étant inférieur à 30500 € doivent me permettre de bénéficier de cette exonération.
Confirmation.
Confirmation.
Bonjour,
Dans le cas évoqué ci-dessus énoncé :
Je suis bénéficiaire du tiers du capital versé soit 9686 € de 29060 €
Mais il est à préciser que mon épouse bénéficie également du tiers de la même somme
je pense que cela ne change en rien au bénéfice de l' exonération puisque le total de
19364 € est toujours inférieur au 30500 €
En vous remerciant de la confirmation
JC
Dans le cas évoqué ci-dessus énoncé :
Je suis bénéficiaire du tiers du capital versé soit 9686 € de 29060 €
Mais il est à préciser que mon épouse bénéficie également du tiers de la même somme
je pense que cela ne change en rien au bénéfice de l' exonération puisque le total de
19364 € est toujours inférieur au 30500 €
En vous remerciant de la confirmation
JC
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires
Il est écrit "bénéficiaire" au singulier.
C'est assez singulier. non ?