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Congé pour vente

domveb Messages postés 1 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 sept. 2016 à 14:46

Bonjour, dans le cadre de la loi ALUR, mon loc. est âgé de 67 ans, moi bailleur j'ai 68 ans qu'elles sont les impératifs au regard de la loi ALUR nouvelle ??????

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 283

Bonjour,

voir votre cas ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si d'autres questions, nous restons à votre disposition.

Cdt.
Un petit MERCI d'avance aurait été apprécié... :-)

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