Congé pour vente

domveb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 14:29
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 15 sept. 2016 à 14:46
Bonjour, dans le cadre de la loi ALUR, mon loc. est âgé de 67 ans, moi bailleur j'ai 68 ans qu'elles sont les impératifs au regard de la loi ALUR nouvelle ??????

1 réponse

djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 139
15 sept. 2016 à 14:46
Bonjour,

voir votre cas ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si d'autres questions, nous restons à votre disposition.

Cdt.
Un petit MERCI d'avance aurait été apprécié... :-)
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