Renseignement augmentation loyer sur 3 ans en arrière
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leboss974
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 20 sept. 2016 à 08:50
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 20 sept. 2016 à 08:50
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djivi38
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15 sept. 2016 à 14:48
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Bonjour,
la régularisation n'est possible que sur 1 an, pas 3.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Cdt.
la régularisation n'est possible que sur 1 an, pas 3.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Cdt.
leboss974
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30 décembre 2021
16 sept. 2016 à 19:42
16 sept. 2016 à 19:42
bonjour est ce que je peut revenir en arriere de une année c'est a dire faire le rapel de loyer de novembre 2015 a novembre 2016 ?
merci de me repondre
merci de me repondre
djivi38
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26 octobre 2024
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16 sept. 2016 à 19:58
16 sept. 2016 à 19:58
Voilà des précisions :
C'est l'un des changements majeurs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 : lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. En outre, l'indexation ne joue que pour l'avenir ; en aucun cas, l'indexation ne peut faire l'objet d'un rattrapage rétroactif.
Le nouvel article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) vise ainsi à endiguer les indexations réalisées sur plusieurs années, bien souvent en fin de bail.
Voilà ce que change la loi Alur : le propriétaire doit manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer. Les modalités de cette manifestation de volonté ne sont pas précisées par la loi, nous conseillons au propriétaire de contacter le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif.
Exemple :
Un contrat de location est signé le 1er avril 2014. Le 1er avril 2015, le propriétaire est en droit d'indexer le loyer sur l'IRL.
1re hypothèse : il contacte le locataire quelques jours avant le 1er avril 2015 pour lui demander de prendre en compte l'indexation. C'est l'hypothèse normale : le nouveau loyer est dû par le locataire dès le 1er avril 2015.
2e hypothèse : il contacte le locataire tardivement mais dans le délai d'un an suivant la date anniversaire du contrat, le 1er décembre 2015 par exemple. Le nouveau loyer est dû par le locataire à compter du 1er décembre 2015, aucun rattrapage pour les mois perdus n'est permis.
3e hypothèse : il contacte le locataire tardivement, plus d'un an après la date anniversaire du contrat, le 18 mai 2016 par exemple. L'indexation pour le compte de l'année 2012-2013 est perdue. Le propriétaire peut toutefois solliciter le locataire pour l'indexation 2013-2014.
CDT.
C'est l'un des changements majeurs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 : lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. En outre, l'indexation ne joue que pour l'avenir ; en aucun cas, l'indexation ne peut faire l'objet d'un rattrapage rétroactif.
Le nouvel article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) vise ainsi à endiguer les indexations réalisées sur plusieurs années, bien souvent en fin de bail.
Voilà ce que change la loi Alur : le propriétaire doit manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer. Les modalités de cette manifestation de volonté ne sont pas précisées par la loi, nous conseillons au propriétaire de contacter le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif.
Exemple :
Un contrat de location est signé le 1er avril 2014. Le 1er avril 2015, le propriétaire est en droit d'indexer le loyer sur l'IRL.
1re hypothèse : il contacte le locataire quelques jours avant le 1er avril 2015 pour lui demander de prendre en compte l'indexation. C'est l'hypothèse normale : le nouveau loyer est dû par le locataire dès le 1er avril 2015.
2e hypothèse : il contacte le locataire tardivement mais dans le délai d'un an suivant la date anniversaire du contrat, le 1er décembre 2015 par exemple. Le nouveau loyer est dû par le locataire à compter du 1er décembre 2015, aucun rattrapage pour les mois perdus n'est permis.
3e hypothèse : il contacte le locataire tardivement, plus d'un an après la date anniversaire du contrat, le 18 mai 2016 par exemple. L'indexation pour le compte de l'année 2012-2013 est perdue. Le propriétaire peut toutefois solliciter le locataire pour l'indexation 2013-2014.
CDT.
leboss974
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30 décembre 2021
16 sept. 2016 à 20:18
16 sept. 2016 à 20:18
est ce que quelqun peut calculer pour moi ?
sachant bail signé le 01/11/2011..
loyer a 780 euros et jamais augmenté ...merci d'avance
sachant bail signé le 01/11/2011..
loyer a 780 euros et jamais augmenté ...merci d'avance
djivi38
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16 sept. 2016 à 22:00
16 sept. 2016 à 22:00
Quand vous aurez choisi dans quelle "hypothèse" vous vous situez parmi les 3 énoncées ci-dessus, vous ferez le calcul suivant :
Loyer actuel (hors charges) x nouvel IRL
_______________________________________ = nouveau loyer (hors charges)
IRL ancien
Avec tout ça... vous devriez y arriver !
CDT.
Loyer actuel (hors charges) x nouvel IRL
_______________________________________ = nouveau loyer (hors charges)
IRL ancien
Avec tout ça... vous devriez y arriver !
CDT.
kasom
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20 sept. 2016 à 08:50
20 sept. 2016 à 08:50
bonjour
Vous ne pouvez pas prendre l'indice de 2011 , mais celui du 3 ème trimestre 2015
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
et inutile de demander la suppression de votre message
Vous ne pouvez pas prendre l'indice de 2011 , mais celui du 3 ème trimestre 2015
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
et inutile de demander la suppression de votre message
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