Changement de serrure
carmelites
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carmelites Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis héritier d'un appartement avec ma soeur et mon père depuis le décès il y a peu de ma mère. Ce logement est occupé via un prêt à usage, dit accommoda ( si j'ai bien compris) à un cousin depuis de nombreuses années. Ce dernier s'est engagé à partir mais a changé d'avis depuis quelques semaines. Il ne travaille pas depuis plus de cinq ans et n'a jamais fait que quelques heures par ci par là, même à l'époque. Il n'a jamais payé un quelconque loyer ni même fait de travaux encore moins payé la taxe d'habitation. Il se disait déprimé et ma mère était très indulgente. Seulement nous le sommes beaucoup moins, surtout aux vues de son intention récente de nous faire chanter (mais il n'a rien écrit il s'est limiter à faire dire à un de ces proches ses velléités financières) ou de rester jusqu'à expulsion légale. Or celle-ci peut prendre beaucoup de temps. Nous avions un acheteur pour le bien et nous allons devoir annuler la vente. Cette personne étant insolvable, je réalise à quelle point elle est, aujourd'hui, toute puissante, car elle n'aura jamais à rembourser la procédure engagée, ni les frais d'annulation de la vente ni rien du tout etc.
J'aimerai donc savoir aujourd'hui ce que l'on encoure au delà de la loi (notamment du 26 mars 2014. art. 26) qui est floue, s'appliquant autant à des locataires, familles avec enfant, qu'à des personnes sans droit ni titre, comme décrite ci dessus.
Car nous souhaitons :
récupérer nos meubles (tout est à nous: lit, canapé, bibliothèque...)
résilier le contrat EDF, au nom de mes parents, et
changer de serrures lors de son absence !
La loi parle de 30 000€ d'amende voire de 3ans d'emprisonnements mais j'ai peine à croire qu'il s'agisse de ce type d'affaire. De toutes les façons, je ne trouve rien au niveau de la jurisprudence, concernant la condamnation au pénal, de propriétaires privés ayant récupérer sans violence mais avec ruse, leur bien dans le cas d'occupant sans droit ni titre.
Par avance merci pour votre eclairage.
Je suis héritier d'un appartement avec ma soeur et mon père depuis le décès il y a peu de ma mère. Ce logement est occupé via un prêt à usage, dit accommoda ( si j'ai bien compris) à un cousin depuis de nombreuses années. Ce dernier s'est engagé à partir mais a changé d'avis depuis quelques semaines. Il ne travaille pas depuis plus de cinq ans et n'a jamais fait que quelques heures par ci par là, même à l'époque. Il n'a jamais payé un quelconque loyer ni même fait de travaux encore moins payé la taxe d'habitation. Il se disait déprimé et ma mère était très indulgente. Seulement nous le sommes beaucoup moins, surtout aux vues de son intention récente de nous faire chanter (mais il n'a rien écrit il s'est limiter à faire dire à un de ces proches ses velléités financières) ou de rester jusqu'à expulsion légale. Or celle-ci peut prendre beaucoup de temps. Nous avions un acheteur pour le bien et nous allons devoir annuler la vente. Cette personne étant insolvable, je réalise à quelle point elle est, aujourd'hui, toute puissante, car elle n'aura jamais à rembourser la procédure engagée, ni les frais d'annulation de la vente ni rien du tout etc.
J'aimerai donc savoir aujourd'hui ce que l'on encoure au delà de la loi (notamment du 26 mars 2014. art. 26) qui est floue, s'appliquant autant à des locataires, familles avec enfant, qu'à des personnes sans droit ni titre, comme décrite ci dessus.
Car nous souhaitons :
récupérer nos meubles (tout est à nous: lit, canapé, bibliothèque...)
résilier le contrat EDF, au nom de mes parents, et
changer de serrures lors de son absence !
La loi parle de 30 000€ d'amende voire de 3ans d'emprisonnements mais j'ai peine à croire qu'il s'agisse de ce type d'affaire. De toutes les façons, je ne trouve rien au niveau de la jurisprudence, concernant la condamnation au pénal, de propriétaires privés ayant récupérer sans violence mais avec ruse, leur bien dans le cas d'occupant sans droit ni titre.
Par avance merci pour votre eclairage.
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2 réponses
Si le contrat edf est au nom de vos parents, vous pouvez déja le résilier, aucun risque à ce niveau.
Pour ce qui est de pénétrer dans les lieux, et de changer les serrures, c'est plus compliqué.
Pour ce qui est de pénétrer dans les lieux, et de changer les serrures, c'est plus compliqué.
Il a au moins internet à son nom et probablement des courriers où nous lui demandons de partir et ce déjà en 2013 ! Pour autant, mon père lui a encore renflouer les comptes bancaires à découvert il y a quelques mois, ainsi que payer quelques factures. Il ne pensait pas que notre cousin en arriverait là.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction? Il n'est pas solvable. Pourquoi devrions-nous nous cacher de reprendre nos biens mobiliers ?
merci de vos précisions.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction? Il n'est pas solvable. Pourquoi devrions-nous nous cacher de reprendre nos biens mobiliers ?
merci de vos précisions.
donc l peut défendre y habiter et invoque le prêt
"indemnité d'éviction"= vous le payé pour qu'il dégage (et vous évitez deux ans de procédure)
"Pourquoi devrions-nous nous cacher de reprendre nos biens mobiliers ? " Parce que rentrer chez lui est un délit pénal (violation domicile) et que si vous le priver des meubles qui lui ont été prêté il peut vous faire condamner
Carotte : des sous
Bâton : résilier tout abonnement pas à son nom et informer le fisc qu'il est occupant (donc il se prendra la Taxe d'habitation
"indemnité d'éviction"= vous le payé pour qu'il dégage (et vous évitez deux ans de procédure)
"Pourquoi devrions-nous nous cacher de reprendre nos biens mobiliers ? " Parce que rentrer chez lui est un délit pénal (violation domicile) et que si vous le priver des meubles qui lui ont été prêté il peut vous faire condamner
Carotte : des sous
Bâton : résilier tout abonnement pas à son nom et informer le fisc qu'il est occupant (donc il se prendra la Taxe d'habitation
Merci pour votre réponse.
J'ai bien compris que c'était plus compliqué, en théorie.
Alors que la voie légal semble plus simple a priori, et en pratique un enfer et une absurdité morale et financière.
C'est pourquoi j'aimerai savoir comment trouver des textes, cas de jurisprudence où les propriétaires qui ont récupérer leur bien, sans violence ont été condamné au profit d'une personne sans droit ni titre.
Par avance merci pour vos éclairages
J'ai bien compris que c'était plus compliqué, en théorie.
Alors que la voie légal semble plus simple a priori, et en pratique un enfer et une absurdité morale et financière.
C'est pourquoi j'aimerai savoir comment trouver des textes, cas de jurisprudence où les propriétaires qui ont récupérer leur bien, sans violence ont été condamné au profit d'une personne sans droit ni titre.
Par avance merci pour vos éclairages
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