Partage d'un bien immobilier suite à succession
Andso
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'herite en tant qu'ascendant direct de la moitié d'un bien immobilier, l'autre moitié ayant été léguée par testament à un légataire universel.
Comment va se passer le partage de la maison ? Dans l'hypothèse où le légataire refuserait de vendre la maison, peut-il être obligé à le faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
J'herite en tant qu'ascendant direct de la moitié d'un bien immobilier, l'autre moitié ayant été léguée par testament à un légataire universel.
Comment va se passer le partage de la maison ? Dans l'hypothèse où le légataire refuserait de vendre la maison, peut-il être obligé à le faire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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1 réponse
Comment va se passer le partage de la maison ?
Le bien étant impartageable,l'un de vous 2 doit acquérir les droits de moitié de l'autre.
peut-il être obligé à le faire ?
Comme tout coindivisaire, vous avez tout à la fait le droit de vouloir quitter l'indivision.
De ce fait, en cas de refus de vente du légataire vous devrez lui proposer l'achat de vos droits.
S'il s'y refuse, vous n'aurez d'autre possibilité de vous en remettre à une décision de Justice.
Le bien étant impartageable,l'un de vous 2 doit acquérir les droits de moitié de l'autre.
peut-il être obligé à le faire ?
Comme tout coindivisaire, vous avez tout à la fait le droit de vouloir quitter l'indivision.
De ce fait, en cas de refus de vente du légataire vous devrez lui proposer l'achat de vos droits.
S'il s'y refuse, vous n'aurez d'autre possibilité de vous en remettre à une décision de Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...