Partage d'un bien immobilier suite à succession
Andso
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14 sept. 2016 à 22:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2016 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2016 à 07:31
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1 réponse
condorcet
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15 sept. 2016 à 07:31
15 sept. 2016 à 07:31
Comment va se passer le partage de la maison ?
Le bien étant impartageable,l'un de vous 2 doit acquérir les droits de moitié de l'autre.
peut-il être obligé à le faire ?
Comme tout coindivisaire, vous avez tout à la fait le droit de vouloir quitter l'indivision.
De ce fait, en cas de refus de vente du légataire vous devrez lui proposer l'achat de vos droits.
S'il s'y refuse, vous n'aurez d'autre possibilité de vous en remettre à une décision de Justice.
Le bien étant impartageable,l'un de vous 2 doit acquérir les droits de moitié de l'autre.
peut-il être obligé à le faire ?
Comme tout coindivisaire, vous avez tout à la fait le droit de vouloir quitter l'indivision.
De ce fait, en cas de refus de vente du légataire vous devrez lui proposer l'achat de vos droits.
S'il s'y refuse, vous n'aurez d'autre possibilité de vous en remettre à une décision de Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...