résiliation d'assurance passé le délai d'un an en France

Question

Bonjour,
j'ai souscrit il y a quinze mois une assurance Indemnité Journalière Hospitalisation qui été adossée à une assurance auto! passé le délai d'un an j'ai résilié l'assurance auto et dernièrement m'étant rendu compte que le prélèvement de cette assurance Indemnité Journalière Hospitalisation m'était toujours prélevée j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier. Ce jour la compagnie ASSU2000 par l'envoi d'un mail me dit que ce n'est pas possible et que je dois attendre la date d'échéance pour le faire.
ma question, ont ils le droit ou bien suis je dans mon droit??


merci

clebreton · Answer

s'agissant d'une assurance de personne, vous devez attendre l'échéance.

christo37 · Answer

Article L113-15-2
Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

lu sur Légifrance

Assu2000 · Answer

Bonjour Christo37,

Nous prenons connaissance avec intérêt de votre commentaire et constatons que nos services ne vous ont pas donné entière satisfaction.

Nous comprenons la situation que vous évoquez et la regrettons.

Toutefois, il nous paraît important d'attirer votre attention sur le fait que chaque contrat est indépendant l'un de l'autre, et que la résiliation de l'un d'entre eux, n'entraine pas la résiliation automatique des autres.

En effet, concernant les contrats Hospitalisation, conformément à l'article L.113-12 du Code des Assurances, il convient d'adresser une lettre recommandée moyennant un préavis de 2 mois au moins, avant la date d'échéance principale.

Néanmoins, nous vous invitons à nous communiquer vos références client afin que nous puissions étudier votre dossier.

Dès réception de ces dernières, nous ne manquerons pas de vous informer de la suite réservée à votre demande.

Espérant vous avoir apporté les précisions souhaitées, et restant dans l'attente de vous lire,

Nous vous souhaitons une agréable journée,

Bien Cordialement,

Séverine

Résiliation d'assurance passé le délai d'un an en France

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