Vente bien immobilier
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Armand2805
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison, dont un acheteur potentiel a proposé une offre. Cependant notre frère (nous sommes 2 filles et un garçon) s'y oppose. La maison devenue trop grande depuis le décès de mon papa en 2008, se détériore petit à petit avec le temps. Ma maman ne peut plus y habiter.
Quels sont les recours que nous pouvons user aux fins de vente.
Ma mère souhaite vendre sa maison, dont un acheteur potentiel a proposé une offre. Cependant notre frère (nous sommes 2 filles et un garçon) s'y oppose. La maison devenue trop grande depuis le décès de mon papa en 2008, se détériore petit à petit avec le temps. Ma maman ne peut plus y habiter.
Quels sont les recours que nous pouvons user aux fins de vente.
A voir également:
- Vente bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Taux credit immobilier actuel - Guide
3 réponses
bonjour
Je comprend que suite au décès de votre père vous êtes en indivision avec votre mère et votre frère.
Il n'y a aucun moyen de forcer votre mère titulaire notamment d'un droit d'usufruit à vendre par contre une action en justice de vous et votre mère pour sortir de l 'indivision est possible.
La procédure commence par saisir (vous et elle) un notaire pour qu'il fasse sommation à votre frère d'accepter de vendre (art 815-13 du code civil). en cas de refus le notaire dresse un PV de difficulté qui vous permet d'aller faire ordonner la vente par le TGI (comptez deux ans de procédure mais les frais seront probablement in fine mis à charge de votre frère)
La vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
Je comprend que suite au décès de votre père vous êtes en indivision avec votre mère et votre frère.
Il n'y a aucun moyen de forcer votre mère titulaire notamment d'un droit d'usufruit à vendre par contre une action en justice de vous et votre mère pour sortir de l 'indivision est possible.
La procédure commence par saisir (vous et elle) un notaire pour qu'il fasse sommation à votre frère d'accepter de vendre (art 815-13 du code civil). en cas de refus le notaire dresse un PV de difficulté qui vous permet d'aller faire ordonner la vente par le TGI (comptez deux ans de procédure mais les frais seront probablement in fine mis à charge de votre frère)
La vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
Bonjour
"la réponse qui vous a été transmise.......n'a pas manqué de me surprendre"......... et pour cause.........il y a de quoi;
L'analyse faite par votre notaire est complète et vise bien les points qu'il convenait d'examiner dans votre cas.
"la réponse qui vous a été transmise.......n'a pas manqué de me surprendre"......... et pour cause.........il y a de quoi;
L'analyse faite par votre notaire est complète et vise bien les points qu'il convenait d'examiner dans votre cas.
aller donc voir le code civil 815 (dont 815-5-1) ou il n'est pas question de mise en péril mais de 2/3 des droits (hors usufruit)
50% dans la succession dont vous avez la moitié en nue et 50% hors succession, votre mère et vous avez plus des 2/3
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
50% dans la succession dont vous avez la moitié en nue et 50% hors succession, votre mère et vous avez plus des 2/3
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en sera t-il pour le partage lorsque la vente sera réalisée ???
Merci
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?