Vente bien immobilier
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Armand2805
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 sept. 2016 à 10:09
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 sept. 2016 à 10:09
A voir également:
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/09/2016 à 12:35
Modifié par Poisson92100 le 13/09/2016 à 12:35
bonjour
Je comprend que suite au décès de votre père vous êtes en indivision avec votre mère et votre frère.
Il n'y a aucun moyen de forcer votre mère titulaire notamment d'un droit d'usufruit à vendre par contre une action en justice de vous et votre mère pour sortir de l 'indivision est possible.
La procédure commence par saisir (vous et elle) un notaire pour qu'il fasse sommation à votre frère d'accepter de vendre (art 815-13 du code civil). en cas de refus le notaire dresse un PV de difficulté qui vous permet d'aller faire ordonner la vente par le TGI (comptez deux ans de procédure mais les frais seront probablement in fine mis à charge de votre frère)
La vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
Je comprend que suite au décès de votre père vous êtes en indivision avec votre mère et votre frère.
Il n'y a aucun moyen de forcer votre mère titulaire notamment d'un droit d'usufruit à vendre par contre une action en justice de vous et votre mère pour sortir de l 'indivision est possible.
La procédure commence par saisir (vous et elle) un notaire pour qu'il fasse sommation à votre frère d'accepter de vendre (art 815-13 du code civil). en cas de refus le notaire dresse un PV de difficulté qui vous permet d'aller faire ordonner la vente par le TGI (comptez deux ans de procédure mais les frais seront probablement in fine mis à charge de votre frère)
La vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
Bonjour
"la réponse qui vous a été transmise.......n'a pas manqué de me surprendre"......... et pour cause.........il y a de quoi;
L'analyse faite par votre notaire est complète et vise bien les points qu'il convenait d'examiner dans votre cas.
"la réponse qui vous a été transmise.......n'a pas manqué de me surprendre"......... et pour cause.........il y a de quoi;
L'analyse faite par votre notaire est complète et vise bien les points qu'il convenait d'examiner dans votre cas.
Poisson92100
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15 sept. 2016 à 10:09
15 sept. 2016 à 10:09
aller donc voir le code civil 815 (dont 815-5-1) ou il n'est pas question de mise en péril mais de 2/3 des droits (hors usufruit)
50% dans la succession dont vous avez la moitié en nue et 50% hors succession, votre mère et vous avez plus des 2/3
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
50% dans la succession dont vous avez la moitié en nue et 50% hors succession, votre mère et vous avez plus des 2/3
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2016 à 14:50
13 sept. 2016 à 14:53
13 sept. 2016 à 16:54
Qu'en sera t-il pour le partage lorsque la vente sera réalisée ???
Merci
Modifié par Poisson92100 le 14/09/2016 à 10:07
MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
14 sept. 2016 à 10:14