Retractation
ninie
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12 sept. 2016 à 15:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 sept. 2016 à 15:50
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/09/2016 à 15:51
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Bonjour
Un achat dans un garage n'ouvre pas droit à rétractation. Ce droit est seulement ouvert pour les achats 'à distance' ou 'hors établissement'..
Par contre il existe la Garantie Légale de Conformité.. Voir Code Conso L217-4 à L217-14.
A+
Un achat dans un garage n'ouvre pas droit à rétractation. Ce droit est seulement ouvert pour les achats 'à distance' ou 'hors établissement'..
Par contre il existe la Garantie Légale de Conformité.. Voir Code Conso L217-4 à L217-14.
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