Taxes foncière et habitation : exonération enfant handicapé ?
lola19750
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Modifié par jee pee le 12/09/2016 à 13:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 sept. 2016 à 20:46
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flocroisic
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12 sept. 2016 à 20:46
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Bonjour
Pour la taxe fonciere :
Vous ne pouvez pas etre exonérée. La taxe fonciere etant due par le propriétaire.
Il faudrait que vous en tant que proprietaire ayez + de 75 ans ou titulaire de l'aah ET ne pas depasser un montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombte de parts.
pour le degrevent de 100 €, il faut 65 ans et moins de 75 ans avec toujours la condition de revenu.
pour la taxe d'habitation
Le redevable n'est pas votre fils mineur donc pas d'exoneration en raison de son handicap.
Il y aurait exoneration si vous aviez plus de 60 ans ou etiez invalide ( vous ou votre mari... la taxe etant à votre nom) et ne pas depasser un certain montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts.
Vous pourrez éventuellement beneficier du plafonnement en fonction du revenu : cela se fait automatiquement sur votre taxe d'habitation
Pour la taxe fonciere :
Vous ne pouvez pas etre exonérée. La taxe fonciere etant due par le propriétaire.
Il faudrait que vous en tant que proprietaire ayez + de 75 ans ou titulaire de l'aah ET ne pas depasser un montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombte de parts.
pour le degrevent de 100 €, il faut 65 ans et moins de 75 ans avec toujours la condition de revenu.
pour la taxe d'habitation
Le redevable n'est pas votre fils mineur donc pas d'exoneration en raison de son handicap.
Il y aurait exoneration si vous aviez plus de 60 ans ou etiez invalide ( vous ou votre mari... la taxe etant à votre nom) et ne pas depasser un certain montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts.
Vous pourrez éventuellement beneficier du plafonnement en fonction du revenu : cela se fait automatiquement sur votre taxe d'habitation
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