Taxes foncière et habitation : exonération enfant handicapé ?
lola19750
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaite savoir SVP ce que la loi prévoit en matière de taxe foncière et taxe d'habitation lorsqu'on a un enfant âgé de 14 ans et handicapé à + de 80% et possédant de ce fait une carte d'invalidité depuis janvier 2015 ainsi qu'une carte de stationnement!
A savoir qu'il y a un seul revenu fiscal c'est à dire le salaire de mon conjoint!
Merci de m'indiquer si je peux bénéficié d'une exonération partiel voir total de ses impôts?
Est ce que les revenus fiscal du foyer sont elle prise en compte dans le calcul de la taxe foncière et celle de l'habitation?
En vous remerciant par avance de votre réponse!
Très cordialement.
Je souhaite savoir SVP ce que la loi prévoit en matière de taxe foncière et taxe d'habitation lorsqu'on a un enfant âgé de 14 ans et handicapé à + de 80% et possédant de ce fait une carte d'invalidité depuis janvier 2015 ainsi qu'une carte de stationnement!
A savoir qu'il y a un seul revenu fiscal c'est à dire le salaire de mon conjoint!
Merci de m'indiquer si je peux bénéficié d'une exonération partiel voir total de ses impôts?
Est ce que les revenus fiscal du foyer sont elle prise en compte dans le calcul de la taxe foncière et celle de l'habitation?
En vous remerciant par avance de votre réponse!
Très cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Pour la taxe fonciere :
Vous ne pouvez pas etre exonérée. La taxe fonciere etant due par le propriétaire.
Il faudrait que vous en tant que proprietaire ayez + de 75 ans ou titulaire de l'aah ET ne pas depasser un montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombte de parts.
pour le degrevent de 100 €, il faut 65 ans et moins de 75 ans avec toujours la condition de revenu.
pour la taxe d'habitation
Le redevable n'est pas votre fils mineur donc pas d'exoneration en raison de son handicap.
Il y aurait exoneration si vous aviez plus de 60 ans ou etiez invalide ( vous ou votre mari... la taxe etant à votre nom) et ne pas depasser un certain montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts.
Vous pourrez éventuellement beneficier du plafonnement en fonction du revenu : cela se fait automatiquement sur votre taxe d'habitation
Pour la taxe fonciere :
Vous ne pouvez pas etre exonérée. La taxe fonciere etant due par le propriétaire.
Il faudrait que vous en tant que proprietaire ayez + de 75 ans ou titulaire de l'aah ET ne pas depasser un montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombte de parts.
pour le degrevent de 100 €, il faut 65 ans et moins de 75 ans avec toujours la condition de revenu.
pour la taxe d'habitation
Le redevable n'est pas votre fils mineur donc pas d'exoneration en raison de son handicap.
Il y aurait exoneration si vous aviez plus de 60 ans ou etiez invalide ( vous ou votre mari... la taxe etant à votre nom) et ne pas depasser un certain montant de revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts.
Vous pourrez éventuellement beneficier du plafonnement en fonction du revenu : cela se fait automatiquement sur votre taxe d'habitation
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