Dette de plus de 15 ans CREDIREC
kris42510
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kris42510 - 12 sept. 2016 à 10:33
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9 réponses
Bonjour,
1) Avez vous connaissance d'une décision de justice (injonction de payer ou autre).
2) Sans ce précieux document un huissier ne peut que menacer, aucune saisie possible.
3) Huissier hors territoire, ne peut dans un premier temps qu'écrire ou téléphoner, une saisie (avec jugement) ne peut être effectuée que par un huissier sur votre département.
4) de quand date le dernier versement ?
Merci de répondre aux questions 1 et 4.
1) Avez vous connaissance d'une décision de justice (injonction de payer ou autre).
2) Sans ce précieux document un huissier ne peut que menacer, aucune saisie possible.
3) Huissier hors territoire, ne peut dans un premier temps qu'écrire ou téléphoner, une saisie (avec jugement) ne peut être effectuée que par un huissier sur votre département.
4) de quand date le dernier versement ?
Merci de répondre aux questions 1 et 4.
Alors la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
Ne reconnaissez rien, ne signez rien ne payez rien..IGNOREZ.
La moindre reconnaissance ou versement annulerait cette prescription et un huissier pourrait obtenir un jugement.
Ne reconnaissez rien, ne signez rien ne payez rien..IGNOREZ.
La moindre reconnaissance ou versement annulerait cette prescription et un huissier pourrait obtenir un jugement.
Mais dois je quand même leur demander par écrit des renseignements sur cette créance, un titre exécutoire je crois que c'est cela???
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Vous pouvez demander la copie du titre exécutoire, mais faites très attention dans votre écrit..
Je doute que vous receviez une copie..
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu d'habitation de l'époque si vous avez changé d'adresse.
Mais surtout..Ne reconnaissez rien, ne signez rien ne payez rien, pas 1 centime.
Je doute que vous receviez une copie..
Vous pouvez également demander au greffe du tribunal du lieu d'habitation de l'époque si vous avez changé d'adresse.
Mais surtout..Ne reconnaissez rien, ne signez rien ne payez rien, pas 1 centime.
Oui, ignorez.
S'ils ont vraiment un titre exécutoire vous le saurez par un acte d'huissier de votre département.
Mais faites la demande au greffe, là au moins vous ne risquez rien.
Si un titre exécutoire a été établi, c'est obligatoirement dans un délai maxi de 2 ans après votre dernier paiement.
S'ils ont vraiment un titre exécutoire vous le saurez par un acte d'huissier de votre département.
Mais faites la demande au greffe, là au moins vous ne risquez rien.
Si un titre exécutoire a été établi, c'est obligatoirement dans un délai maxi de 2 ans après votre dernier paiement.
Très bien, je vais faire la demande au greffe du tribunal d'Annemasse en Haute Savoie ou je résidais à ce moment. Je leur demande tout simplement le titre exécutoire en leur précisant quoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...