Sucession et PEP

Michel - 12 sept. 2016 à 04:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2016 à 07:39
Bonjour,
Ma mere vient juste de mourir il y a 1 mois de cela. Elle a 3 enfants. Une fille d'un premier mariage (Ma demi-soeur) et 2 fils de son 2eme marriage (mon frère et moi)
Elle a fait son testament en laissant 50% de ses biens a ma demi soeur, et 50% pour mon frère et moi, a ce partager, donc 25% chacun.
Elle laisse 1 appartement d'une valeur de 150 000 euro. Ma soeur aura donc 50% ou 75000 euro. Mon frère touchera 37500 et moi aussi.
Ma soeur vient de me dire que ma mere lui a laisser son PEP qu'elle avait a la caisse d'épargne, soit 60 000 euro.
Ma soeur me dit que cela lui revient a 100% parce ce que c'est comme une assurance vie.
Est ce que cela est vrai? Il me semble que si cela était vrai, une personne pourrait déshériter ses enfants en mettant tout son argent a la Caisse d'Epargne. Il me semble qu'un plan d'épargne est un placement (avec un capital deces) mais comme il n'y a jamais eu de prime d'assurance payees, cela devrait faire parti du patrimoine de ma mere, et donc être partage selon son testament, 50% pour ma soeur, et 50% pour mon frère et moi. Autrement, a quoi sert cette loi qui dit qu'un parent na pas le droit de déshériter ses enfants, s'il peut transferrer tout son patrimoine dans un PEP et donc rien ne laisser aux enfants?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié par condorcet le 12/09/2016 à 08:30
Est ce que cela est vrai ?
Pas du tout.
L'assurance-vie est soumise à une législation particulière, ne s'applique qu'à cette forme de placement, par le fait que le souscripteur désignant lui-même le bénéficiaire du contrat lui seul est concerné.
L'indemnité versée est placée hors succession.

Absolument tous les autres biens composant la succession reviennent aux ayants droit, qu'ils soient légaux ou institués.

Votre notaire vous le confirmera.
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