Non restitution du dépôt de garantie: loi ALUR ou pas
boogie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu les clés de mon ancien appartement le 28 février 2015, la propriétaire c’était engagée à me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délai. Mais à ce jour je n'ai toujours rien reçu.
j'ai entrepris les différentes démarches: envoi recommandé en septembre 2015, conciliateur juridique en octobre 2015 sans succès.
Je compte saisir le tribunal de greffe, et j'aurais voulu savoir si je pouvais prétendre au 10% d’intérêt par mois avec la loi ALUR ou seulement les intérêts aux taux légal qui sont dérisoire?
Mon bail d'entrée ayant été signé avant la loi ALUR (mars 2013), mais j'ai cru comprendre qu'avec la loi Macron les dates de signature de bail n'avait plus d’importance?
En vous remerciant pour toutes réponses.
J'ai rendu les clés de mon ancien appartement le 28 février 2015, la propriétaire c’était engagée à me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délai. Mais à ce jour je n'ai toujours rien reçu.
j'ai entrepris les différentes démarches: envoi recommandé en septembre 2015, conciliateur juridique en octobre 2015 sans succès.
Je compte saisir le tribunal de greffe, et j'aurais voulu savoir si je pouvais prétendre au 10% d’intérêt par mois avec la loi ALUR ou seulement les intérêts aux taux légal qui sont dérisoire?
Mon bail d'entrée ayant été signé avant la loi ALUR (mars 2013), mais j'ai cru comprendre qu'avec la loi Macron les dates de signature de bail n'avait plus d’importance?
En vous remerciant pour toutes réponses.
A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie: loi ALUR ou pas
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Avec la loi Macron effectivement la date de signature n'a pas d'importance.
En plus des interets de retard vous pouvez demander des dommages et interets au titre de l'art 700 du code civil.
En plus des interets de retard vous pouvez demander des dommages et interets au titre de l'art 700 du code civil.
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