Délai pour payer une facture
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9 sept. 2016 à 17:55
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 sept. 2016 à 20:46
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 sept. 2016 à 20:46
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hoquei44
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9 sept. 2016 à 18:06
9 sept. 2016 à 18:06
Bonjour,
La prescription est de deux ans. Trop tard pour lui.
CB
La prescription est de deux ans. Trop tard pour lui.
CB
gerber1
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9 sept. 2016 à 18:10
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et l'autre de 09/2014
Bonjour
Si la facture est du 01 septembre ( OUI ) !!!!!!!!!!!!
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9 sept. 2016 à 18:59
9 sept. 2016 à 18:59
du 11/09/2014...donc non pour celle là...
gerber1
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9 sept. 2016 à 20:46
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La législation juridique et financière évolue en permanence...