Délai pour payer une facture

32022 Messages postés 2 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier d'un ancien plombier m'adressant deux factures l'une datée de mai 2013 et l'autre de 09/2014 on est en 2016! avec échéance de la même date pour des travaux effectués sans devis...Est-ce légal? suis je dans l'obligation de régler ces factures?
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Bonjour,

La prescription est de deux ans. Trop tard pour lui.

CB
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
et l'autre de 09/2014

Bonjour
Si la facture est du 01 septembre ( OUI ) !!!!!!!!!!!!
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32022 Messages postés 2 Statut Membre
 
du 11/09/2014...donc non pour celle là...
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
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