Délai pour payer une facture

32022 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 17:55
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 sept. 2016 à 20:46
Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier d'un ancien plombier m'adressant deux factures l'une datée de mai 2013 et l'autre de 09/2014 on est en 2016! avec échéance de la même date pour des travaux effectués sans devis...Est-ce légal? suis je dans l'obligation de régler ces factures?
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 8 781
9 sept. 2016 à 18:06
Bonjour,

La prescription est de deux ans. Trop tard pour lui.

CB
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
9 sept. 2016 à 18:10
et l'autre de 09/2014

Bonjour
Si la facture est du 01 septembre ( OUI ) !!!!!!!!!!!!
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32022 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016
9 sept. 2016 à 18:59
du 11/09/2014...donc non pour celle là...
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 969
9 sept. 2016 à 20:46
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