Délai pour payer une facture

32022 Messages postés 2 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier d'un ancien plombier m'adressant deux factures l'une datée de mai 2013 et l'autre de 09/2014 on est en 2016! avec échéance de la même date pour des travaux effectués sans devis...Est-ce légal? suis je dans l'obligation de régler ces factures?

2 réponses

  1. hoquei44 Messages postés 17361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 445
     
    Bonjour,

    La prescription est de deux ans. Trop tard pour lui.

    CB
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  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 999
     
    et l'autre de 09/2014

    Bonjour
    Si la facture est du 01 septembre ( OUI ) !!!!!!!!!!!!
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    1. 32022 Messages postés 2 Statut Membre
       
      du 11/09/2014...donc non pour celle là...
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