relevé d'information assurance auto

Question

Mon fils a oublié de fournir le relevé d'information le concernant lors du changement d'assureur pour sa voiture (lors d'un changement de véhicule début juillet)
Lors d'un sinistre, sa banque assurance lui signifie que son contrat est rompu, contrat qui a commencé début juillet 2016 et fini le 22 aout 2016 (d'après la vignette verte).
Quelles sont les obligations de l'assureur (ex: lettre de relance etc.) et celles de l'assuré en cas de changement d'assurance?
merci de votre réponse rapide (sinistre en date du 7/9/16

Tisuisse · Answer

Fausse déclaration à la souscription du contrat => contrat nul et de nullité de plein droit, les cotisations versées restent acquises à l'assureur, pas de remboursement (L 113-8 u Code des Assurances). Les lettres de rappel au souscripteur ne sont nullement obligatoires.

Relevé d'information assurance auto

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