2 réponses
Bonjour,
"on t il le droit"
oui.
Si pas de décision de justice, la demande en justice étant désormais prescrite, rien ne vous oblige à payer. et vous ne risquez rien.
Si il existe une décision de justice, celle ci est toujours valable, et vous risquez d'être saisi.
"on t il le droit"
oui.
Si pas de décision de justice, la demande en justice étant désormais prescrite, rien ne vous oblige à payer. et vous ne risquez rien.
Si il existe une décision de justice, celle ci est toujours valable, et vous risquez d'être saisi.
Bonjour,
le délai de forclusion est de 2 ans (la société de crédit a deux ans pour obtenir un jugement à partir de la date de l'impayé, délai de deux ans par échéance - décision cours de cassation du 11/02/2016).
cela ne veut pas dire que la dette n'existe plus mais la société de crédit ne peut plus agir en justice. Elle va essayer de vous faire reconnaître la dette. Surtout n'écrivez, rien ne signez rien.
Demandez à la société si elle a un jugement; si elle n'en a pas , invoquez l'article L 311.37 du code de la consommation pour signifier que le délai de 2 ans est dépassé. La prescription est donc de 30 ans mais sans action possible de la société de crédit
S'il y a eu un jugement, le délai de prescription est différent en fonction de la date où il a été rendu.
Quand un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement, ce qui est cours pour la société de crédit (c'est là qu'il y a le plus souvent l'annulation du jugement).
le délai de forclusion est de 2 ans (la société de crédit a deux ans pour obtenir un jugement à partir de la date de l'impayé, délai de deux ans par échéance - décision cours de cassation du 11/02/2016).
cela ne veut pas dire que la dette n'existe plus mais la société de crédit ne peut plus agir en justice. Elle va essayer de vous faire reconnaître la dette. Surtout n'écrivez, rien ne signez rien.
Demandez à la société si elle a un jugement; si elle n'en a pas , invoquez l'article L 311.37 du code de la consommation pour signifier que le délai de 2 ans est dépassé. La prescription est donc de 30 ans mais sans action possible de la société de crédit
S'il y a eu un jugement, le délai de prescription est différent en fonction de la date où il a été rendu.
Quand un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement, ce qui est cours pour la société de crédit (c'est là qu'il y a le plus souvent l'annulation du jugement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...