Succession de mon frere decede
dameginette0
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 08:26
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condorcet
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8 sept. 2016 à 08:26
8 sept. 2016 à 08:26
mon pere est decedé le 06.06.16
Sa succession ayant été recueillie par ses 2 enfants, la maison leur appartient dorénavant en totalité en pleine propriété.
mon frere est ensuite decedé le 06.07.16
a quoi peut pretendre la veuve de mon frere concernant la maison (mon pere ne possedait rien d'autre)
Décédé sans descendance sa succession est entièrement recueillie par son conjoint, dont ses droits de moitié sur cette maison.
a quoi ai-je droit concernant cette maison????
Droits identiques à votre belle-soeur.
-Droit de retour-
Selon les dispositions de l'article 757-3 du code civil,les biens possédés par votre frère pour les avoirs recueillis dans la succession de vos parents vous reviennent néanmoins pour moitié.
Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Vous devez confier à un notaire le règlement des successions de vos père et frère en précisant vouloir exercer ce droit de retour.
Ainsi votre belle-soeur ne recueillera que 25 % et vous 75 % de cette maison familiale.
Elle peut également renoncer à la succession de son mari ce qui vous permettrait de recueillir la totalité de la succession de votre frère.
Sa succession ayant été recueillie par ses 2 enfants, la maison leur appartient dorénavant en totalité en pleine propriété.
mon frere est ensuite decedé le 06.07.16
a quoi peut pretendre la veuve de mon frere concernant la maison (mon pere ne possedait rien d'autre)
Décédé sans descendance sa succession est entièrement recueillie par son conjoint, dont ses droits de moitié sur cette maison.
a quoi ai-je droit concernant cette maison????
Droits identiques à votre belle-soeur.
-Droit de retour-
Selon les dispositions de l'article 757-3 du code civil,les biens possédés par votre frère pour les avoirs recueillis dans la succession de vos parents vous reviennent néanmoins pour moitié.
Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Vous devez confier à un notaire le règlement des successions de vos père et frère en précisant vouloir exercer ce droit de retour.
Ainsi votre belle-soeur ne recueillera que 25 % et vous 75 % de cette maison familiale.
Elle peut également renoncer à la succession de son mari ce qui vous permettrait de recueillir la totalité de la succession de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...