Donation appartement de son vivant - Bénéficiaire au Canada

Question

Bonjour, 

Je demeure dans l'ouest canadien (donc anglophone) et n'ai plus aucun lien avec la France et je n'y possède plus rien. 

Fille unique, mes parents de 88 ans habitant en France souhaitent faire donation de leur appartement de 180.000 euros.  

Je ne suis pas certaine que ce soit une bonne idée qu'ils fassent cela de leur vivant car pour la signature de cette donation, je dois me rendre au consulat à 1000 km de chez moi pour signer. A chaque formalité à venir, je devrais sans doute en faire autant. 

Si je dois vendre cet appartement pour subventionner éventuellement la maison de retraite, comment je pourrais faire cela à distance ? Je devrais payer la plus value, etc...

Ils ont par ailleurs un contrat de mariage au dernier des vivants.

condorcet · Answer

Je ne suis pas certaine que ce soit une bonne idée
En n'acceptant cette donation vous ne feriez que reporter le problème de quelques années en raison de l'âge avancé de vos parents.

car pour la signature de cette donation, je dois me rendre au consulat à 1000 km de chez moi pour signer.
Vous pouvez vous faire représenter le jour de la signature de l'acte.
Votre notaire français vous demandera une procuration au profit d'une personne de votre choix.

comment je pourrais faire cela à distance ? 
Si vous étiez appelée à devoir contribuer aux frais de séjour de vos parents en maison de retraite, votre problème d'éloignement seraient les mêmes avec ou sans cette donation.

Ils ont par ailleurs un contrat de mariage au dernier des vivants.
Il doit s'agir d'une "donation au dernier vivant" n'ayant d'effets qu'au décès du premier époux sur les biens encore compris dans leur patrimoine.
Cette donation peut vous être consentie par vos 2 parents pour la nue-propriété.
En conservant l'usufruit avec une clause de réversion de l'usufruit au profit de l'autre époux au décès du premier, l'un et l'autre sont assurés de conserver ce que l'on nomme à tord  la "jouissance" des lieux.

indianspirit · Answer

Cette donation faite à 88 ans ne va-t-elle pas rentrer dans la succession car il y aura forcément moins de 15 ans. 

Puis je donner procuration à une cousine qui demeure au même endroit que mes parents en France ?

Donation appartement de son vivant - Bénéficiaire au Canada

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