Récupération Aide Sociale octroyée par le conseil Départemental [Résolu]

cenosacnav 52 Messages postés samedi 1 décembre 2012Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2016 à 01:16 - Dernière réponse : cenosacnav 52 Messages postés samedi 1 décembre 2012Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention
- 8 sept. 2016 à 22:34
Bonjour,
Ma Mère est en maison de retraite et perçoit l'Aide Sociale du Conseil Départemental . Sachant qu'elle est propriétaire de rien (bijou, bien, livrets d'épargne, assurance vie ...) je voudrais savoir si après son décès ses enfants doivent rembourser le Conseil Départemental pour cette Aide Sociale. Pouvez-vous ,SVP, me donner les articles de loi se rapportant au remboursement de cette Aide Sociale.
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doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2016 à 13:17
22
Merci
Bonjour,

si la succession de votre mère (donc après son décès) est nulle, aucun bien immobilier ni rien, vous n'aurez pas à rembourser l'aide sociale.


http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales

Merci doris33 22

a aidé 14945 internautes ce mois-ci

cenosacnav 52 Messages postés samedi 1 décembre 2012Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2016 à 22:34
Bonjour doris33,

Merci bcp pour votre réponse. je suis donc rassuré.
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