Récupération Aide Sociale octroyée par le conseil Départemental [Résolu]

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- - Dernière réponse : cenosacnav
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- 8 sept. 2016 à 22:34
Bonjour,
Ma Mère est en maison de retraite et perçoit l'Aide Sociale du Conseil Départemental . Sachant qu'elle est propriétaire de rien (bijou, bien, livrets d'épargne, assurance vie ...) je voudrais savoir si après son décès ses enfants doivent rembourser le Conseil Départemental pour cette Aide Sociale. Pouvez-vous ,SVP, me donner les articles de loi se rapportant au remboursement de cette Aide Sociale.
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Merci
Bonjour,

si la succession de votre mère (donc après son décès) est nulle, aucun bien immobilier ni rien, vous n'aurez pas à rembourser l'aide sociale.


http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales

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cenosacnav
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26 août 2018
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Bonjour doris33,

Merci bcp pour votre réponse. je suis donc rassuré.
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