Refus de suspension de crédit immobilier par le tribunal d insta
Justice
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le tribunal d'instance de versailles a refus ma demande de suspension de crédit au motif que je ne suis pas dans une situation de:
"perte d'emploi ou d'accident de la vie subi récemment tel que visé par l'article L 313-12 du code de la consommation"
Or le texte de loi ne mentionne aucunement ces élements
D'autre part, je subis une situation de divorce (mentionné) et des attaques judiciaires (non mentionné dans ma demande)
Comment faire pour valoir droit à cette demande ?
http://www.village-justice.com/articles/possibilite-suspendre-echeances,12126.html
Merci
Cordialement
Le tribunal d'instance de versailles a refus ma demande de suspension de crédit au motif que je ne suis pas dans une situation de:
"perte d'emploi ou d'accident de la vie subi récemment tel que visé par l'article L 313-12 du code de la consommation"
Or le texte de loi ne mentionne aucunement ces élements
D'autre part, je subis une situation de divorce (mentionné) et des attaques judiciaires (non mentionné dans ma demande)
Comment faire pour valoir droit à cette demande ?
http://www.village-justice.com/articles/possibilite-suspendre-echeances,12126.html
Merci
Cordialement
A voir également:
- Refus de suspension de crédit immobilier par le tribunal d insta
- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
1 réponse
l'article en question :
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance"
c'est une possibilité, le juge n'est pas obligé de vous l'accorder.
et plus largement les conditions :
Les difficultés rencontrées par le débiteur doivent être de nature exceptionnelle
et
La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente...
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance"
c'est une possibilité, le juge n'est pas obligé de vous l'accorder.
et plus largement les conditions :
Les difficultés rencontrées par le débiteur doivent être de nature exceptionnelle
et
La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...