Autoristion de vente d'un bien familial
Résolu
A voir également:
- Autoristion de vente d'un bien familial
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Quotient familial 2024 - Guide
- Complément familial 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 sept. 2016 à 08:47
7 sept. 2016 à 08:47
Mes parents souhaitent par voie notariale que ma soeur et moi-même donnions l'autorisation au dernier vivant de vendre la maison familiale
Cet engagement n'aurait aucun impact.
Le code civil est très clair :nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Et dans la mesure où cette décision serait prise, les présomptifs héritiers ne sont pas assurés de l'être encore au décès des parents cette décision ne saurait s'imposer aux héritiers subséquents.
Donc, le souhait de vos parents sera obligatoirement respecté, sans contrat ou autre engagement familial sur ce point, puisque l'opposant éventuel à la vente étant en contradiction par rapport aux autres sera dans l'obligation de céder de gré ou de force par autorité de justice.
Pouvons-nous faire inscrire dans l'acte des conditions notamment sur un prix plancher de vente de ce bien
Cette indication serait d'aucune utilité.
En premier lieu, le prix sera ce qu'il sera au moment de la vente suivant l'état du marché immobilier localement.
En second lieu, la vente d'un bien dans l'indivision requiert l'accord de tous les membres de l'indivision.
Un coindivisaire peut donc s'opposer à la vente si le prix fixé ne lui convient pas.
Cet engagement n'aurait aucun impact.
Le code civil est très clair :nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Et dans la mesure où cette décision serait prise, les présomptifs héritiers ne sont pas assurés de l'être encore au décès des parents cette décision ne saurait s'imposer aux héritiers subséquents.
Donc, le souhait de vos parents sera obligatoirement respecté, sans contrat ou autre engagement familial sur ce point, puisque l'opposant éventuel à la vente étant en contradiction par rapport aux autres sera dans l'obligation de céder de gré ou de force par autorité de justice.
Pouvons-nous faire inscrire dans l'acte des conditions notamment sur un prix plancher de vente de ce bien
Cette indication serait d'aucune utilité.
En premier lieu, le prix sera ce qu'il sera au moment de la vente suivant l'état du marché immobilier localement.
En second lieu, la vente d'un bien dans l'indivision requiert l'accord de tous les membres de l'indivision.
Un coindivisaire peut donc s'opposer à la vente si le prix fixé ne lui convient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2016 à 09:07
Merci pour votre réponse. Dans la 1ère partie vous précisez que le souhait de nos parents sera obligatoirement respecté, pourquoi est-il nécessaire de passer par un acte notarié que nous devons contre-signer ?. Dans la seconde partie, si nous avons donner du vivant de nos deux parents notre accord pour une future vente en cas de décès de l'un d'entre eux, pouvons-nous tout de même s'opposer à la vente en cas de transaction trop faible?
Bien cordialement,
7 sept. 2016 à 09:19
Je vous ai justement indiqué que cet accord, même constaté par acte notarié, était inutile puisque personne n'étant tenu de rester dans l'indivision, celui voulant la quitter peut provoquer la vente.
Si au décès de votre premier parent, le survivant décide de vendre, les opposants perdront leur temps et leur argent en s'y opposant car au final le tribunal leur donnera tord.
Dans la seconde partie,.........
La seconde partie concerne le prix plancher.
Il n'y a pas le prix plancher ou plafond puisque les prix sont fixés par le marché local avec des tendances à la hausse ou à la baisse.
Fixer un prix plancher serait lettre-morte.
Et si ce prix est trop bas, un coindivisaire peut s'opposer à la vente.
Je ne savais pas qu'il était aussi difficile de se faire comprendre !
7 sept. 2016 à 09:28
Bonne journée,