Question de control fiscal
Résolu
maelie65310
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maelie65310 Messages postés 2 Statut Membre -
maelie65310 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour : Ancien commerçant je désirerai savoir après avoir pris la retraite au bout de combien de temps je ne risque plus d'avoir un control fiscal en rapport a mon commerce . Merci d'avance salutations distinguées
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1 réponse
Lorsque les années concernées sont prescrites.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
maelie65310
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maelie a roudoudou22 : Un grand merci pour votre réponse ma curiosité est satisfaite . Salutations et encore merci
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