Question de control fiscal
Résolu
maelie65310
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2016
-
6 sept. 2016 à 11:21
maelie65310 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 19:09
maelie65310 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 19:09
A voir également:
- Question de control fiscal
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
- Quel revenu fiscal pour ouvrir un lep en 2023 ? - - Bourse-Livrets
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
6 sept. 2016 à 12:22
6 sept. 2016 à 12:22
Lorsque les années concernées sont prescrites.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 19:09