Question de control fiscal
Résolu
maelie65310
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maelie65310 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 19:09
maelie65310 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 19:09
bonjour : Ancien commerçant je désirerai savoir après avoir pris la retraite au bout de combien de temps je ne risque plus d'avoir un control fiscal en rapport a mon commerce . Merci d'avance salutations distinguées
A voir également:
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roudoudou22
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6 sept. 2016 à 12:22
6 sept. 2016 à 12:22
Lorsque les années concernées sont prescrites.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.
La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 19:09