Question de control fiscal [Résolu]

maelie65310 2 Messages postés mardi 6 septembre 2016Date d'inscription 6 septembre 2016 Dernière intervention - 6 sept. 2016 à 11:21 - Dernière réponse : maelie65310 2 Messages postés mardi 6 septembre 2016Date d'inscription 6 septembre 2016 Dernière intervention
- 6 sept. 2016 à 19:09
bonjour : Ancien commerçant je désirerai savoir après avoir pris la retraite au bout de combien de temps je ne risque plus d'avoir un control fiscal en rapport a mon commerce . Merci d'avance salutations distinguées
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2 réponses

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 6 sept. 2016 à 12:22
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Merci
Lorsque les années concernées sont prescrites.

Actuellement le fisc peut contrôler les 3 années antérieures, soit pour les contrôle effectués en 2016, 2015, 2014 et 2013.

La prescription devrait être portée prochainement de 3 années à 4 années.
maelie65310 2 Messages postés mardi 6 septembre 2016Date d'inscription 6 septembre 2016 Dernière intervention - 6 sept. 2016 à 19:09
maelie a roudoudou22 : Un grand merci pour votre réponse ma curiosité est satisfaite . Salutations et encore merci
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