Compensation financière/pacs

scalap -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour. Pascal
aprés 18 ans de vie commune,Ma femme veut se séparer ,elle possède tous les biens immobiliers. J'ai pendant ce temps là travaillé gratuitement pour elle au développement sur une multitudes de travaux qui ont fait fructifier la structure.
Puis-je lui demander une compensation financière.comment l'estimer?
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4 réponses

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Si vous parlez de travaux de bricolage, même importants, il n'est pas possible de réclamer une compensation financière.
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scalap
 
Merrrrrrciiiiiii doris
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bonjour
Quelle est la nature de votre travail ?
Avez vous établi un contrat quelconque auprès du notaire ?
Cordialement

L'information, c'est le pouvoir ! 
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
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scalap
 
Couvreur 500m2 de toiture en ardoises,électricien, cuisinier(accueil de personnes en gîte d'étape) agriculteur (gestion de 55ha de terres agricoles, prairies de pâture et de fauche pour 30 chevaux.......nous étions pacsé depuis 4 ans.aucun contrat spécifique devant un notaire. Merci kiki
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
Bonsoir
Il y a matière pour une compensation si vous pouvez avoir des preuves.
Voyez un avocat
Cordialement
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scalap > kikifather Messages postés 2945 Statut Membre
 
Je n'ai hélas pas les moyens financiers de prendre un avocat
Bonne vie kiki
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252 > scalap
 
Faites une demande d'aide juridictionnel car l'avocat est obligatoire pour le divorce.
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scalap > sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Je vais m'en occuper immédiatement, je vous tiens au courant. à bientôt sophiag
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Vous aurez droit à ce qu'on nomme une 'récompense " sur l'ensemble de ses biens

Cela peut chiffrer selon le patrimoine
Voyez votre avocat
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BON
 
Faux ils ne sont pas mariés.
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scalap
 
Merci sophiag
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