Demande de copie de permis de construire
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donalt
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Josh Randall
Josh Randall
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kasom
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bonjour
A partir du moment où le permis est accordé il est consultable en mairie , pas avant
pour les copies je ne sais pas
A partir du moment où le permis est accordé il est consultable en mairie , pas avant
pour les copies je ne sais pas
donalt
Est-ce qu'un juriste peut me donner plus de renseignements.
Merci beaucoup pour votre aide précieuse
Cordialement
Merci beaucoup pour votre aide précieuse
Cordialement
kasom
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pas besoin de juriste , vous êtes très agaçant à ne pas croire les réponses données
qu'est ce que vous risquez d'aller à la mairie demander à consulter le PC ( pas la demande si elle est en cours d'instruction ) ??
vous voulez arriver avec un article de loi pour quoi faire ???
la consultation dans les locaux de la mairie : Cette faculté résulte d’une disposition d’urbanisme, l’article A 421-8.
qu'est ce que vous risquez d'aller à la mairie demander à consulter le PC ( pas la demande si elle est en cours d'instruction ) ??
vous voulez arriver avec un article de loi pour quoi faire ???
la consultation dans les locaux de la mairie : Cette faculté résulte d’une disposition d’urbanisme, l’article A 421-8.
Josh Randall
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Bonjour,
Je ne suis pas juriste. Cependant je confirme l'information fournie par Kasom.
Une preuve formelle de ce qu'il a avancé ? Les Prescriptions du Code des relations entre le public et l'administration, lequel est en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Voir notamment:
- L'article L311-1 qui dit notamment que "les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre."
- l'article L311-2 qui dit notamment que "Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Et conformément à l'article 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, "oute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux."
Enfin l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration dit que "A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur."
Donc à la question
La réponse est : toute personne qui le souhaite peut consulter le dossier de permis de construire à partir du moment ou la décision a été notifiée, qu'elle soit favorable ou non.
L'administration peut si elle le souhaite (et dans la mesure où elle dispose d'une régie pour cela) faire payer des frais de reproduction.
J'espère que cette réponse sera suffisamment complète pour Donalt
Cordialement
Je ne suis pas juriste. Cependant je confirme l'information fournie par Kasom.
Une preuve formelle de ce qu'il a avancé ? Les Prescriptions du Code des relations entre le public et l'administration, lequel est en vigueur depuis le 1er janvier 2016
Voir notamment:
- L'article L311-1 qui dit notamment que "les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre."
- l'article L311-2 qui dit notamment que "Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Et conformément à l'article 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, "oute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux."
Enfin l'article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration dit que "A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur."
Donc à la question
Si je vais en mairie, consulter son dossier, la mairie peut elle me délivrer moyennant paiement des copies des plans de son projet.
La réponse est : toute personne qui le souhaite peut consulter le dossier de permis de construire à partir du moment ou la décision a été notifiée, qu'elle soit favorable ou non.
L'administration peut si elle le souhaite (et dans la mesure où elle dispose d'une régie pour cela) faire payer des frais de reproduction.
J'espère que cette réponse sera suffisamment complète pour Donalt
Cordialement
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