Resiliation bail cause de mutation
cam
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5 sept. 2016 à 15:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 sept. 2016 à 15:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 sept. 2016 à 15:06
A voir également:
- Resiliation bail cause de mutation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/09/2016 à 15:06
Modifié par Valenchantée le 5/09/2016 à 15:06
Bonjour,
Non.
Par contre, vous pouvez établir un bail dérogatoire d'au moins 1 an et de moins de trois ans en prévision de votre retour : vous devez alors préciser sur le bail l'événement prévu (donc, votre retour en métropole) ...
Article 11 de la loi du 6 juillet 89 :
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1."
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non.
Par contre, vous pouvez établir un bail dérogatoire d'au moins 1 an et de moins de trois ans en prévision de votre retour : vous devez alors préciser sur le bail l'événement prévu (donc, votre retour en métropole) ...
Article 11 de la loi du 6 juillet 89 :
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1."
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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