Vente immobiliere
jack180
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Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 4 sept. 2016 à 19:28
Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 4 sept. 2016 à 19:28
Bonjour. Mon amie est veuve Elle a 3 enfants majeurs. Elle souhaite vendre une propriété mais 2 de ses enfants refusent. Elle paie toutes les charge sur cette propriete (ferme)
Que faire? Peux-t-elle se passer de l'accord de ses enfants?
Merci pour votre eventuelle sollicitude
Que faire? Peux-t-elle se passer de l'accord de ses enfants?
Merci pour votre eventuelle sollicitude
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kikifather
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2 sept. 2016 à 21:45
2 sept. 2016 à 21:45
Bonsoir
À défaut d'obtenir l'accord des 2 enfants réfractaires, vous seriez obligés de lancer une procédure judiciaire.
C'est l'article 815 qui réglemente des cas comme cela.
Cependant, si le juge vous permet de le faire, c'est une vente aux enchères !
Donc aucune garantie sur le prix que vous en tirerez !
C'est dangereux.
Il faut tenter de les convaincre.
Cordialement
À défaut d'obtenir l'accord des 2 enfants réfractaires, vous seriez obligés de lancer une procédure judiciaire.
C'est l'article 815 qui réglemente des cas comme cela.
Cependant, si le juge vous permet de le faire, c'est une vente aux enchères !
Donc aucune garantie sur le prix que vous en tirerez !
C'est dangereux.
Il faut tenter de les convaincre.
Cordialement
condorcet
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2 sept. 2016 à 20:03
2 sept. 2016 à 20:03
Peux-t-elle se passer de l'accord de ses enfants?
Réponse négative.
Que faire?
Tous les coindivisaires en accord pour vendre doivent proposer l'achat de leurs droits dans cette indivision aux 2 récalcitrants.
S'ils refusent, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Le tribunal tranchera.
Réponse négative.
Que faire?
Tous les coindivisaires en accord pour vendre doivent proposer l'achat de leurs droits dans cette indivision aux 2 récalcitrants.
S'ils refusent, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Le tribunal tranchera.
jack180
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2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 21:18
2 sept. 2016 à 21:18
Merci infiniment pour votre réponse même si celle-ci n'est pas des plus rejouissantes
Bonne soirée
Bonne soirée
4 sept. 2016 à 18:18
convaincre
Amicalement
4 sept. 2016 à 19:28
Un courrier envoyé en AR mentionnant le souhait de porter l'affaire en justice si aucun accord amiable n'est trouvé suffit en général à convaincre les récalcitrants de revenir à la table des négociations.