Vente immobiliere
jack180
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2016
-
2 sept. 2016 à 15:05
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 sept. 2016 à 19:28
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 sept. 2016 à 19:28
A voir également:
- Vente immobiliere
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation immobilière après décès - Guide
2 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
817
2 sept. 2016 à 21:45
2 sept. 2016 à 21:45
Bonsoir
À défaut d'obtenir l'accord des 2 enfants réfractaires, vous seriez obligés de lancer une procédure judiciaire.
C'est l'article 815 qui réglemente des cas comme cela.
Cependant, si le juge vous permet de le faire, c'est une vente aux enchères !
Donc aucune garantie sur le prix que vous en tirerez !
C'est dangereux.
Il faut tenter de les convaincre.
Cordialement
À défaut d'obtenir l'accord des 2 enfants réfractaires, vous seriez obligés de lancer une procédure judiciaire.
C'est l'article 815 qui réglemente des cas comme cela.
Cependant, si le juge vous permet de le faire, c'est une vente aux enchères !
Donc aucune garantie sur le prix que vous en tirerez !
C'est dangereux.
Il faut tenter de les convaincre.
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 260
2 sept. 2016 à 20:03
2 sept. 2016 à 20:03
Peux-t-elle se passer de l'accord de ses enfants?
Réponse négative.
Que faire?
Tous les coindivisaires en accord pour vendre doivent proposer l'achat de leurs droits dans cette indivision aux 2 récalcitrants.
S'ils refusent, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Le tribunal tranchera.
Réponse négative.
Que faire?
Tous les coindivisaires en accord pour vendre doivent proposer l'achat de leurs droits dans cette indivision aux 2 récalcitrants.
S'ils refusent, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Le tribunal tranchera.
jack180
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 2 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 21:18
2 sept. 2016 à 21:18
Merci infiniment pour votre réponse même si celle-ci n'est pas des plus rejouissantes
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2016 à 18:18
convaincre
Amicalement
4 sept. 2016 à 19:28
Un courrier envoyé en AR mentionnant le souhait de porter l'affaire en justice si aucun accord amiable n'est trouvé suffit en général à convaincre les récalcitrants de revenir à la table des négociations.