Bail a un nom, quittance deux noms
stella-30
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Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne connais pas trop la réglementation, et préfère me renseigner avant.
Je dispose d'un appartement actuellement en location.
Le bail est au nom de Mme X, mais voilà qu'elle habite maintenant avec son conjoint (non pacsé, non marié) et souhaite faire une demande d'aide au logement auprès de la CAF.
Elle nous demande maintenant de faire un avenant aux quittances de loyer et y indiquer Mme X et Mr Y, cela est-ce possible ?
Merci par avance.
Je ne connais pas trop la réglementation, et préfère me renseigner avant.
Je dispose d'un appartement actuellement en location.
Le bail est au nom de Mme X, mais voilà qu'elle habite maintenant avec son conjoint (non pacsé, non marié) et souhaite faire une demande d'aide au logement auprès de la CAF.
Elle nous demande maintenant de faire un avenant aux quittances de loyer et y indiquer Mme X et Mr Y, cela est-ce possible ?
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...