Droit de préférence
jp
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Gasc -
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Bonjour,
Un compromis de vente ,concernant une parcelle boisée a été signé,en fait il s'agit,d'un point de vue purement cadastral,d'un bois de 3 ha et d'une friche plantée en bois de 65a,classée en terres agricole ,le propriétaire ayant omis de faire les modifications au cadastre.Le notaire a fait connaitre au propriétaire voisin son droit de préférence.Ce dernier a fait valoir son droit et se porte acquéreur.Seulement ,comme il s'agit d'une propriété mixte,le premier acquéreur s'oppose à la vente.Que va t il se passer?Merçi d'avances pour vos réponses
Un compromis de vente ,concernant une parcelle boisée a été signé,en fait il s'agit,d'un point de vue purement cadastral,d'un bois de 3 ha et d'une friche plantée en bois de 65a,classée en terres agricole ,le propriétaire ayant omis de faire les modifications au cadastre.Le notaire a fait connaitre au propriétaire voisin son droit de préférence.Ce dernier a fait valoir son droit et se porte acquéreur.Seulement ,comme il s'agit d'une propriété mixte,le premier acquéreur s'oppose à la vente.Que va t il se passer?Merçi d'avances pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
"car le droit de préemption SAFER ou agriculteur est de droit publique".:
En l'espèce, il ne s'agit ni du droit de préemption SAFER, ni du droit de préemption du preneur, mais du droit de préférence portant sur la vente de parcelles boisées de moins de quatre hectares.
Suite aux modifications apportées par la loi du 13/10/2014 portant sur le point 8, le droit de préférence du propriétaire voisin (contigu) ne s'applique pas lorsque la vente porte sur des propriétés comportant à la fois des parcelles classées au cadastre en nature de bois et d'autres types de parcelles bâties ou non.
S'agissant de la nature des parcelles en cause, seules les indications cadastrales sont prises en compte, peu importe ce qu'indique le compromis, et peu importe la nature physique réelle des biens.
"car le droit de préemption SAFER ou agriculteur est de droit publique".:
En l'espèce, il ne s'agit ni du droit de préemption SAFER, ni du droit de préemption du preneur, mais du droit de préférence portant sur la vente de parcelles boisées de moins de quatre hectares.
Suite aux modifications apportées par la loi du 13/10/2014 portant sur le point 8, le droit de préférence du propriétaire voisin (contigu) ne s'applique pas lorsque la vente porte sur des propriétés comportant à la fois des parcelles classées au cadastre en nature de bois et d'autres types de parcelles bâties ou non.
S'agissant de la nature des parcelles en cause, seules les indications cadastrales sont prises en compte, peu importe ce qu'indique le compromis, et peu importe la nature physique réelle des biens.
je comprend qu'il y avait un droit de préemption agricole possible
En pratique le 1er ne peut pas contester sérieusement si le compromis indiquait que l'une des parcelles était "agricole "car le droit de préemption safer ou agriculteur est de droit publique
le dossier va rester bloqué jusqu'à que l'un des deux renonce ou qu'une décision de justice intervienne ...un jour
(ce n 'est pas le notaire qui a été sans doute en peu un peut léger dans le compromis qui mettra les gens d'accord, ce n'est pas son rôle d'ailleurs)
En pratique le 1er ne peut pas contester sérieusement si le compromis indiquait que l'une des parcelles était "agricole "car le droit de préemption safer ou agriculteur est de droit publique
le dossier va rester bloqué jusqu'à que l'un des deux renonce ou qu'une décision de justice intervienne ...un jour
(ce n 'est pas le notaire qui a été sans doute en peu un peut léger dans le compromis qui mettra les gens d'accord, ce n'est pas son rôle d'ailleurs)
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