Héritage et paiement des impôts fonciers [Résolu]

Lalie - 1 sept. 2016 à 14:00 - Dernière réponse : Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention
- 1 sept. 2016 à 14:26
Bonjour,
Au titre de la succession de ma mère, ma soeur et moi sommes devenues propriétaires d'une partie de la propriété de notre grand-mère décédée (à hauteur d'environ 1/6 chacune).
Les impôts fonciers nous ont été envoyés alors que nous n'en sommes pas totalement propriétaires. Est-ce à nous de tout payer ou devons-nous payer seulement 1/6 ?
Merci d'avance
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3 réponses

Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 14:10
+6
Utile
Lorsque c'est une indivision qui est propriétaire il est courant que les impôts écrivent à un seul indivisaire (l'usufruitier ou le 1er par ordre alphabétique) mais normalement c'est indivision succession XX,, mme Machin)

La taxe foncière n'est pas solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que ce qui correspond à votre part de nue propriété et leur présentant copie de l'acte de succession..;
Il est bien sur plus constructif de s'accorder avec les autres indivisaire pour payer tout en même temps !

PS Bien vérifier votre part car souvent dans une succession il y a nue propriété et usufruit distinct
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
roudoudou22 9960 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 14:24
vous pouvez exiger des impôts de ne payer que ce qui correspond à votre part de nue propriété

Le nue propriétaire n'est pas redevable de la taxe foncière.
Poisson92100 23598 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 mai 2018 Dernière intervention > roudoudou22 9960 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 14:26
Oups j'ai inversé- merci del 'avoir signalé Roudoudou

CGI 1400
et
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html


L'intégralité est du par l'usufruitier (a concurrence de ses droits s'il y a plusieurs usufruitiers)
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