Héritage et paiement des impôts fonciers
Résolu
Lalie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au titre de la succession de ma mère, ma soeur et moi sommes devenues propriétaires d'une partie de la propriété de notre grand-mère décédée (à hauteur d'environ 1/6 chacune).
Les impôts fonciers nous ont été envoyés alors que nous n'en sommes pas totalement propriétaires. Est-ce à nous de tout payer ou devons-nous payer seulement 1/6 ?
Merci d'avance
Au titre de la succession de ma mère, ma soeur et moi sommes devenues propriétaires d'une partie de la propriété de notre grand-mère décédée (à hauteur d'environ 1/6 chacune).
Les impôts fonciers nous ont été envoyés alors que nous n'en sommes pas totalement propriétaires. Est-ce à nous de tout payer ou devons-nous payer seulement 1/6 ?
Merci d'avance
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1 réponse
Lorsque c'est une indivision qui est propriétaire il est courant que les impôts écrivent à un seul indivisaire (l'usufruitier ou le 1er par ordre alphabétique) mais normalement c'est indivision succession XX,, mme Machin)
La taxe foncière n'est pas solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que ce qui correspond à votre part de nue propriété et leur présentant copie de l'acte de succession..;
Il est bien sur plus constructif de s'accorder avec les autres indivisaire pour payer tout en même temps !
PS Bien vérifier votre part car souvent dans une succession il y a nue propriété et usufruit distinct
La taxe foncière n'est pas solidaire donc vous pouvez exiger des impôts de ne payer que ce qui correspond à votre part de nue propriété et leur présentant copie de l'acte de succession..;
Il est bien sur plus constructif de s'accorder avec les autres indivisaire pour payer tout en même temps !
PS Bien vérifier votre part car souvent dans une succession il y a nue propriété et usufruit distinct
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le nue propriétaire n'est pas redevable de la taxe foncière.
CGI 1400
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110
L'intégralité est du par l'usufruitier (a concurrence de ses droits s'il y a plusieurs usufruitiers)