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Imposition sur des revenus fonciers déclarés non perçus

salsachristhie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2016 - 1 sept. 2016 à 18:04
 salsachristhie - 23 sept. 2016 à 16:18
Bonjour,
En procédure depuis 01/2013 conflictuelles de divorce et de dissolution de SCI familiale (deux associés à 50/50, mon futur ex-mari gérant et moi-même) j'ai dû déclarer des revenus fonciers que je n'ai pas perçus sans décision. J'ai déposé un dossier de difficultés de paiement à l'administration fiscale pour le dernier tiers (1er et 2ème tiers 3980€ et solde 14299€) avec quantités de justificatifs, de procédures en cours, charges fixes et salaires. La même administration fiscale refuse : un allègement ou un report de la dette au moment de la dissolution de la SCI et m'impose un échéancier sur 14 mois de 1000€ par mois. J'ai 1700€ de charges fixes et mon salaire est inférieur à 2700€ par mois, sans prendre en compte mes honoraires liés à mes procédures, que je vais devoir acquitter. Je n'arrive pas à trouver de solution raisonnable et cherche aide et conseils éclairés.
Par avance je vous en remercie.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 sept. 2016 à 10:44
J'ai été personnellement confronté au même pb...le CGI et le BOI sont clair et on me l'a confirmé par un rescrit fiscal : les revenus doivent être déclaré à hauteur de votre cote part que vous puissiez ou non ne disposer. aucun espoir d'y échapper


et les montant d'Ir que vous mentionnez sont incompatible de ce que vous dites avoir comme revenus

bon cela joue pour votre ex aussi non ? vous n'arrivez pas à vous accorder ?
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salsachristhie
23 sept. 2016 à 16:18
Bonjour et merci de votre retour dont je viens de prendre connaissance.
En effet je ne peux pas échapper à la déclaration des revenus fonciers.
Les montants que j'ai annoncés sont le reflet de la réalité.
Au montant de mes revenus de salaires ont été déclaré des revenus fonciers que je n'ai pas perçu (volonté du gérant); Le gérant m'a adressé copies des 2044 et 2072 afin que je connaisse les montants à déclarer. Il est donc évident que je suis imposée plus que je ne peux régler. Mon mari a effectivement déclaré le même montant de revenus fonciers que moi (50/50 - vérification effectuée auprès de son centre des impôts) mais il est le seul à disposer des fonds selon son bon vouloir. Il s'est donc versé au moins la moitié des revenus fonciers total voir peut être un montant supérieur. Je n'ai aucun moyen de le vérifier, il n'y a pas d'assemblée générale, le comptable ne voulant pas que je m'adresse à lui, le notaire chargé de la liquidation a baissé les bras et rend sont rapport au JAF sans avoir réussi à procéder à la dissolution.
Le centre des impôts m'a accordé un étalement acceptable sur les 6 prochains mois et nous devons refaire le point au mois de mars au regard de l'évolution de mes procédures.
J'avoue ne pas trouver de solution ni même de cas similaires.
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