Légalité d'un refus de succession
Résolu
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/09/2016 à 13:07
Modifié par condorcet le 1/09/2016 à 13:07
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère
On ne refuse pas une succession au bénéfice de X ou Y.
On refuse......c'est tout !
A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
La seule procédure légale à suivre est celle du dépôt d'une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
On ne refuse pas une succession au bénéfice de X ou Y.
On refuse......c'est tout !
A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
La seule procédure légale à suivre est celle du dépôt d'une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...