Légalité d'un refus de succession
Résolu
msgdeb
-
msgdeb -
msgdeb -
Bonjour,
Je vous expose la situation initiale :
- Mon beau-père (marié à ma mère dont je suis l'unique enfant) est décédé,
- Son ex-femme est décédée quelques mois avant,
- Son seul et unique fils est décédé 4 jours après,
- La succession au bénéfice de ma mère est en cours de règlement,
- La succession du côté de la famille de mon beau-père sera au bénéfice de sa mère toujours vivante.
Ma question est la suivante :
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère (soit la part de la maison ainsi que la part de la voiture). Un simple papier signé de la famille de mon beau-père peut-il suffire pour acter ce refus de succession ? Ce papier a-t-il une valeur légale ? A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
Je vous remercie vivement par avance...
Cordialement
Je vous expose la situation initiale :
- Mon beau-père (marié à ma mère dont je suis l'unique enfant) est décédé,
- Son ex-femme est décédée quelques mois avant,
- Son seul et unique fils est décédé 4 jours après,
- La succession au bénéfice de ma mère est en cours de règlement,
- La succession du côté de la famille de mon beau-père sera au bénéfice de sa mère toujours vivante.
Ma question est la suivante :
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère (soit la part de la maison ainsi que la part de la voiture). Un simple papier signé de la famille de mon beau-père peut-il suffire pour acter ce refus de succession ? Ce papier a-t-il une valeur légale ? A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
Je vous remercie vivement par avance...
Cordialement
A voir également:
- Légalité d'un refus de succession
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
La famille de mon beau-père est d'accord pour refuser la succession au bénéfice de ma mère
On ne refuse pas une succession au bénéfice de X ou Y.
On refuse......c'est tout !
A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
La seule procédure légale à suivre est celle du dépôt d'une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
On ne refuse pas une succession au bénéfice de X ou Y.
On refuse......c'est tout !
A défaut, quelles dispositions sont prévues ?
La seule procédure légale à suivre est celle du dépôt d'une déclaration de renonciation à la succession auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...