Refus de paiement d’indemnisations journalières
bea21000
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31 août 2016 à 16:02
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 sept. 2016 à 21:38
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rosieres1
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31 août 2016 à 20:30
31 août 2016 à 20:30
Bonjour,
Je vous suggère dans un premier temps de vérifier si la CPAM a bien respecté le délai dont elle disposait pour rejeter le caractère professionnel de l'accident. Ce délai est de 30 jours à compter de date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial.
Pouvez vous vérifier ce point?
Je vous suggère dans un premier temps de vérifier si la CPAM a bien respecté le délai dont elle disposait pour rejeter le caractère professionnel de l'accident. Ce délai est de 30 jours à compter de date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial.
Pouvez vous vérifier ce point?
1 sept. 2016 à 10:26
6 sept. 2016 à 21:38
Utilisez les voies de recours indiquées sur le refus et saisissez également le conciliateur de la CPAM. En effet en l'absence de réponse de la CPAM dans les délais prévus aux articles R 441-10 et 14, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Cordialement