Droit commercial
CGourdien
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Marley -
Marley -
Madame, Monsieur,
Ayant une résidence secondaire en France, j'ai dû changer d'organisme bancaire pour raison familiale.
Afin de faire les paiements des contrats EDF, Orange, ..etc, j'ai contacté chaque organisme afin d'avoir un numéro de compte bancaire sur lequel verser le montant de l'abonnement souscrit.
La société Orange m'ayant communiqué un numéro de compte financier, j'ai donné l'ordre à ma banque d'effectuer chaque mois le paiement de mon abonnement soit 40 €.
Ne venant en moyenne que 3 jours par mois c'est avec surprise que j'ai découvert dans ma boite à lettres des rappels de non paiement.
Consultant ma banque, les paiements sont bien effectués et après vérification, sur le compte renseigné.
Après de nombreux échanges téléphoniques et passages dans les bureaux d'Orange, ne voyant aucune régularisation de la situation, j'ai rendu à cette société le matériel qu'elle avait installé.
Cela n'empêche que je suis redevable à la société les mensualités aussi j'ai voulu déposer plainte auprès de la gendarmerie pour vol (ou sont partis mes paiements ?).
Comme il s'agit d'une transaction commerciale, la gendarmerie me renvoie vers Monsieur le Procureur de la République ou, vers le médiateur. Est ce la bonne procédure ?
Dans l'attente de votre réponse, agréez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Camille Gourdien
***@***
Ayant une résidence secondaire en France, j'ai dû changer d'organisme bancaire pour raison familiale.
Afin de faire les paiements des contrats EDF, Orange, ..etc, j'ai contacté chaque organisme afin d'avoir un numéro de compte bancaire sur lequel verser le montant de l'abonnement souscrit.
La société Orange m'ayant communiqué un numéro de compte financier, j'ai donné l'ordre à ma banque d'effectuer chaque mois le paiement de mon abonnement soit 40 €.
Ne venant en moyenne que 3 jours par mois c'est avec surprise que j'ai découvert dans ma boite à lettres des rappels de non paiement.
Consultant ma banque, les paiements sont bien effectués et après vérification, sur le compte renseigné.
Après de nombreux échanges téléphoniques et passages dans les bureaux d'Orange, ne voyant aucune régularisation de la situation, j'ai rendu à cette société le matériel qu'elle avait installé.
Cela n'empêche que je suis redevable à la société les mensualités aussi j'ai voulu déposer plainte auprès de la gendarmerie pour vol (ou sont partis mes paiements ?).
Comme il s'agit d'une transaction commerciale, la gendarmerie me renvoie vers Monsieur le Procureur de la République ou, vers le médiateur. Est ce la bonne procédure ?
Dans l'attente de votre réponse, agréez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Camille Gourdien
***@***
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2 réponses
bonjour
EDF et orange font des prélèvement automatique - vous n'auriez pas du refuser de le leur permettre cela vous aurait évité bien des problèmes.
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux (si vous avez la preuve que Orange ou EDF à reçu vos paiement c'est à dire compte débité au profit du compte qu'ils vous avaient indiqué
EDF et orange font des prélèvement automatique - vous n'auriez pas du refuser de le leur permettre cela vous aurait évité bien des problèmes.
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux (si vous avez la preuve que Orange ou EDF à reçu vos paiement c'est à dire compte débité au profit du compte qu'ils vous avaient indiqué
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux
C'est nouveau ?
Et en quoi est ce un litige commercial ?
Il s'agit de litiges entre fournisseur et particulier, rien de commercial la-dedans.
C'est nouveau ?
Et en quoi est ce un litige commercial ?
Il s'agit de litiges entre fournisseur et particulier, rien de commercial la-dedans.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ici on a bien un commerçant qui prétend ne pas avoir reçu l'argent de son client
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ici on a bien un commerçant qui prétend ne pas avoir reçu l'argent de son client
On est d'accord, mais en quoi est ce un litige commercial ?
Sachez que les litiges commerciaux sont traités par les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit de 2 commerçants et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre 2 particuliers ou un commerçant et un particulier, mais ça ne fait pas de ces différents des litiges commerciaux.
Sachez que les litiges commerciaux sont traités par les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit de 2 commerçants et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre 2 particuliers ou un commerçant et un particulier, mais ça ne fait pas de ces différents des litiges commerciaux.
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