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Poisson92100
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31 août 2016 à 14:58
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bonjour
EDF et orange font des prélèvement automatique - vous n'auriez pas du refuser de le leur permettre cela vous aurait évité bien des problèmes.
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux (si vous avez la preuve que Orange ou EDF à reçu vos paiement c'est à dire compte débité au profit du compte qu'ils vous avaient indiqué
EDF et orange font des prélèvement automatique - vous n'auriez pas du refuser de le leur permettre cela vous aurait évité bien des problèmes.
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux (si vous avez la preuve que Orange ou EDF à reçu vos paiement c'est à dire compte débité au profit du compte qu'ils vous avaient indiqué
C'est le tribunal d'instance qui est compétent pour les litiges commerciaux
C'est nouveau ?
Et en quoi est ce un litige commercial ?
Il s'agit de litiges entre fournisseur et particulier, rien de commercial la-dedans.
C'est nouveau ?
Et en quoi est ce un litige commercial ?
Il s'agit de litiges entre fournisseur et particulier, rien de commercial la-dedans.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 16:22
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http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520863/le-tribunal-d-instance-competence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ici on a bien un commerçant qui prétend ne pas avoir reçu l'argent de son client
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ici on a bien un commerçant qui prétend ne pas avoir reçu l'argent de son client
Marley
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Poisson92100
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31 août 2016 à 16:24
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On est d'accord, mais en quoi est ce un litige commercial ?
Sachez que les litiges commerciaux sont traités par les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit de 2 commerçants et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre 2 particuliers ou un commerçant et un particulier, mais ça ne fait pas de ces différents des litiges commerciaux.
Sachez que les litiges commerciaux sont traités par les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit de 2 commerçants et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre 2 particuliers ou un commerçant et un particulier, mais ça ne fait pas de ces différents des litiges commerciaux.
Poisson92100
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Marley
31 août 2016 à 16:25
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je vous cite
"Sachez que les litiges commerciaux...et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre ...ou un commerçant et un particulier, "
curieux
"Sachez que les litiges commerciaux...et tribunal d'instance ou de proximité lorsqu'ils s'agit de différents entre ...ou un commerçant et un particulier, "
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Poisson92100
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31 août 2016 à 16:26
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Où est ce curieux, vous ne savez pas lire ?
Poisson92100
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Marley
31 août 2016 à 16:28
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vous écrivez que les.différents entre particulier et commerçant sont des litiges commerciaux !